Intervention de Lionel Tardy

La solution idéale n’existe pas. Le Gouvernement a voulu ouvrir une brèche qu’il est désormais compliqué de refermer. Vous voulez maintenir la législation actuelle sur l’obligation de qualification tout en excluant certaines tâches dont la liste sera fixée par décret. Cependant, l’alinéa relatif à ces tâches, correspondant aux activités multiservices, comprend plusieurs notions très floues.

Qu’est-ce qu’un « risque limité » pour « la santé et la sécurité des personnes » ? À partir de quel moment le risque est-il limité ? Que signifie « les tâches courantes, élémentaires ou d’entretien courant ainsi que les menues réparations » ? Quel est l’apport de cet alinéa par rapport au droit existant ? Sauf erreur, de tels professionnels exercent déjà. Quant au décret d’application, il pose plus de questions qu’il n’offre de solutions.

C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 8. Le rapporteur et le Gouvernement se sont du reste rangés à ma suggestion puisque ce dernier a déposé un sous-amendement no 1565 visant le même objectif.