Intervention de Sandrine Mazetier

Le signal, monsieur Cherki, c’est l’amendement no 1179 . Pourquoi ? Parce qu’il va au-delà du projet de directive en prévoyant une extension du périmètre à l’ensemble du monde. Pour l’heure, le projet de directive exige un reporting public pour les pays membres de l’Union européenne et les paradis fiscaux. Or, sans même parler du fait que la liste de ces derniers est réduite et qu’elle est susceptible d’évoluer, cela ne donnerait guère d’indications. Nous, ce que nous souhaitons – et c’est le signal que la France souhaite donner une impulsion au projet de directive, comme elle a su le faire s’agissant de la régulation bancaire et du reporting pour les banques –, c’est qu’il y ait en plus un reporting public pour le monde.

J’entends nos collègues républicains nous expliquer que nous porterions gravement atteinte à la compétitivité de nos entreprises, mais tout dépend des informations qui seraient confiées exclusivement à l’administration fiscale et des informations qui seraient rendues publiques.

J’en suis convaincue : il faut étendre le périmètre au-delà de l’Union européenne et des juridictions non coopératives ; il faut un périmètre monde. Tel est l’objet de l’amendement no 1179 qui, je l’espère, recueillera l’assentiment de l’ensemble de nos collègues.