Intervention de Delphine Batho

Je veux rassurer le rapporteur : je sais lire, et suis donc à même d’apprécier son travail et toutes les améliorations qu’il a apportées au texte.

L’alinéa 5, dont je comprends au demeurant l’intention, expose à des contentieux infinis dès lors qu’il s’agira de déterminer si une société a été créée « dans le but d’échapper aux obligations prévues au présent article ».

L’amendement no 419 est important au regard de ce que disait M. le ministre tout à l’heure : l’un de mes amendements tendait en effet à réécrire l’article, ce qui était impossible, à l’en croire, dans la mesure où les dispositions du présent texte n’ont vocation à s’appliquer qu’une fois validée la directive européenne.

Nous avons à présent à définir la position de la France dans le cadre de cette directive. C’est l’objet de l’amendement no 419 , qui tend, pour ce faire, à inscrire dans la loi qu’à ce jour, la France souhaite un reporting complet, couvrant tous les pays.

L’amendement fait donc suite, je le répète, aux arguments développés par M. le ministre tout à l’heure : seul l’alinéa 16 de l’article serait modifié ; l’alinéa 25, qui prévoit une entrée en vigueur une fois achevé le processus d’adoption de la directive, resterait quant à lui inchangé. La question ici posée est donc bien celle de la position de la France dans le cadre du débat sur la directive.