Intervention de Marie-Hélène Fabre
Séance en hémicycle du 13 juin 2016 à 16h00
Débroussaillement — Après l'article 2
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il vise à prévoir un délai d’un an avant l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 2.
