Intervention de Charles de Courson

…qui a abouti à une rédaction intelligente et équilibrée de l’article 43.

Nous déplorons toutefois que les micro-entrepreneurs demeurent soumis à l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Par ailleurs, nous regrettons qu’un véritable débat n’ait pas été engagé, au sein de la représentation nationale, à propos de la transposition en droit français de plusieurs textes européens, sur ces sujets très importants. Ces transpositions font en effet suite à un travail considérable au niveau européen, reflétant plusieurs mois de travail, voire plusieurs années sur certains thèmes. La rapidité avec laquelle elles sont examinées au niveau national est choquante au regard de nos convictions européennes.

Mes chers collègues, si le groupe UDI déplore l’absence totale de vision politique et d’ambition de ce projet de loi, conformément à ce que nous avions annoncé lors de la discussion générale, nous ne nous opposerons pas aux quelques mesures intéressantes, quoique souvent insuffisantes, qu’il contient. Toutefois, nous aurions espéré que le Gouvernement se montre plus ouvert à nos propositions. C’est pourquoi le groupe UDI s’abstiendra sur ce texte.