Intervention de Alain Bocquet

Monsieur le ministre, sous l’intitulé ronflant de « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique », votre projet de loi est, en fait, réduit à la portion congrue. Après les espoirs suscités par la qualité des travaux de la commission des lois, la déception est au rendez-vous pour tous ceux qui attendaient un tournant dans la politique d’une France qui restera longtemps au vingt-troisième rang du baromètre mondial des pays les moins corrompus. En fait, vous êtes resté au milieu du gué. C’est une occasion manquée, qui peut toutefois encore être rattrapée d’ici à la fin de la navette parlementaire.

La création de l’Agence française anticorruption, dont les objectifs sont louables, voit sa portée limitée, faute d’indépendance véritable à l’égard de toute influence politique. Et quid des moyens qui lui seront accordés ?

En rejetant nos amendements, vous avez, une fois de plus, tiré le « verrou de Bercy », cette exception française qui permet aux « triche-fisc » de s’acheter l’impunité, voire l’immunité. Comme l’a dit un collègue dans le débat : « Les amendes ne les effraient aucunement car ils savent qu’elles seront payées, soit par les entreprises, soit par les bénéfices redistribués. Le système de transaction fiscale tel qu’il existe actuellement encourage donc la fraude, dans la mesure où il neutralise le risque. »

À propos des lanceurs d’alerte, la définition retenue est insatisfaisante car elle ne protège pas ceux qui dénoncent une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général : elle ne couvrirait pas le cas d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte du scandale LuxLeaks. On doit pouvoir faire mieux !

La création d’un registre des lobbyistes va dans le bon sens mais son efficacité nécessite de le doter d’une procédure de sanction effective des lobbyistes peu scrupuleux. Allez-vous vous y engager ?

En vous retranchant derrière une directive européenne en préparation, qualifiée de « fumisterie » par l’un de nos collègues, vous proposez une usine à gaz, au lieu d’un vrai reporting pays par pays. Celui-ci reste confiné dans le secret des administrations fiscales,…