Intervention de Martine Lignières-Cassou

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir est l’aboutissement heureux de plusieurs engagements pris depuis de nombreuses années par un grand nombre d’acteurs : engagement de la communauté internationale, sous l’égide de l’ONU, qui a reconnu en 2010 le droit à l’eau comme fondamental et essentiel au plein exercice du droit à la vie ; engagement de la France, qui a voté cette résolution ; engagement du candidat François Hollande, qui a promis en 2012 d’instaurer une tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz ; engagement des associations comme France libertés, Coalition eau, Obusass et l’Académie de l’eau, dont je salue la présence dans les tribunes ce soir, qui nous ont inlassablement stimulés et ont travaillé à nos côtés ; engagement des députés, parfois depuis longtemps, aidés par le coup de pouce du président Chanteguet et de Bruno Le Roux, qui ont permis l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi ; et votre engagement, madame la secrétaire d’État.

Pourquoi un droit à l’eau et à l’assainissement est-il indispensable en France, pays riche, sixième puissance mondiale ? Parce que 150 000 personnes n’ont pas accès à l’eau, en particulier les sans-abri, et environ un million de ménages connaissent des difficultés pour payer des factures trop lourdes. Aussi existe-t-il dans nos rangs un large consensus pour reconnaître ce droit, comme le montrent la proposition de loi de notre ancien collègue André Flajolet et celle-ci, transpartisane, déposée par Marie-George Buffet, Jean-Paul Chanteguet, Jean Glavany, François-Michel Lambert et Bertrand Pancher – entre autres.

Que constatons-nous ? Certes, les départements disposent, dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement, d’une ligne budgétaire destinée à aider les familles en difficulté à faire face à des factures trop lourdes. Certes, la loi Brottes de 2013 reconnaît aux communes le droit d’expérimenter une tarification sociale de l’eau, mais seules une cinquantaine d’entre elles l’ont mise en oeuvre.