Je vous prie de m’excuser, mes chers collègues. J’ai fait une erreur en ne donnant pas la parole aux auteurs d’amendements identiques visant à supprimer cet article dès après la présentation de son amendement par Mme la secrétaire d’État.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 14 .