Intervention de Rémi Pauvros

Bien que déposé il y a plus de deux ans à l’Assemblée, ce texte, inscrit à l’ordre du jour par le groupe socialiste,écologiste et républicain, est d’actualité, à la veille de la période estivale, souvent génératrice d’une recrudescence de comportements à risques. Cette proposition de loi répond à une forte attente, tant des élus locaux que des services de police, qui sont démunis pour poursuivre les contrevenants et confisquer l’engin délictueux.

Grâce à ce texte, les forces de l’ordre pourront disposer des moyens nécessaires pour lutter contre les conduites provocatrices, et souvent à risque, de ces conducteurs inconscients. Cette proposition de loi permet la confiscation d’un véhicule non soumis à réception et circulant sur les voies ouvertes à la circulation, dès la première infraction et non plus lors d’une récidive.

Ce faisant, on empêche que l’engin motorisé ayant servi à commettre l’infraction se retrouve en circulation dès le lendemain du jour où l’infraction a été commise. Cela permet une meilleure sanction des individus auteurs de l’infraction et met fin au sentiment d’impunité que faisait parfois naître une législation jusqu’alors inadaptée.

Cette proposition de loi permet aussi d’assortir l’obligation actuelle d’identification auprès de l’autorité administrative des véhicules non soumis à réception, dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 kilomètres heure, d’une contravention de cinquième classe et d’une peine complémentaire de confiscation de l’engin en cas de récidive ; de renforcer la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur, en instaurant au niveau législatif une obligation d’équipement d’un dispositif d’échappement silencieux ; ainsi que la possibilité d’immobiliser et de mettre en fourrière un véhicule exagérément bruyant.

Enfin, elle harmonise le régime des sanctions applicable à la commercialisation des engins motorisés soumis à réception et celui applicable aux équipements de ces derniers. Elle regroupe les dispositions relatives aux engins et aux équipements soumis à réception et non réceptionnés au sein d’un même article du code de la route.

Ce texte est soutenu par la filière du motocycle. La Fédération française de motocyclisme, la Fédération française des motards en colère, la Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, le Conseil national des professions de l’automobile ou encore le Club du deux-roues motorisé le soutiennent, soit celles et ceux qui utilisent de façon tout à fait citoyenne les engins réceptionnés et qui souhaitent que leur image ne soit pas ternie par leur utilisation par des conducteurs inconscients.

À ce sujet, il est nécessaire de préciser que les engins soumis à réception, en particulier les motos, ne doivent pas relever des mêmes dispositions que celles qui concernent les engins non soumis à réception, ceux-ci n’ayant pas à circuler sur le domaine public. Si le niveau sonore des engins soumis à réception dépasse les niveaux autorisés, les dispositions du code de la route s’appliquent autant pour la détection et la vérification de la non-conformité de l’engin que pour les peines encourues. Je propose, par un amendement, que nous donnions la possibilité au contrevenant éventuel de procéder aux remises aux normes, afin de ne pas encourir de peines plus lourdes.

Pour conclure, ce texte comporte des avancées majeures qui permettront de limiter les conséquences de l’utilisation abusive de ces engins, en faisant en sorte que la sécurité et le calme reviennent dans le quotidien de nos concitoyens. J’insiste sur le fait que cette loi coercitive, qui conduit à une répression plus grande de ces mauvais usages et de ces dérives, permet de répondre à une attente très forte de nos concitoyens…