Intervention de Jean-Vincent Placé

Néanmoins, force est de constater que notre dispositif est incomplet et qu’il ne permet pas aux forces de l’ordre, grandement sollicitées par ailleurs, comme chacun le sait – et vous venez de rappeler des événements tragiques –, d’intervenir dans des conditions de sécurité optimales pour les contrevenants et pour elles-mêmes, c’est-à-dire des conditions d’intervention qui garantissent que l’action engagée pour mettre fin au trouble à l’ordre public ne s’achèvera pas par une mise en danger plus grande encore des personnes concernées.

Preuve, si besoin était, de la pertinence de cette initiative : en 2015, seize conducteurs de quads ont perdu la vie du fait de comportements dangereux. C’est pourquoi je remercie le groupe socialiste, écologiste et républicain, et plus particulièrement Rémi Pauvros, le rapporteur, d’être à l’origine de cette proposition de loi qui offre une approche globale et qui permet de clarifier le régime juridique concernant les véhicules réceptionnés et non réceptionnés. Elle entend également donner aux forces de l’ordre et aux maires, qui sont les premiers garants de l’ordre public dans leurs communes, les moyens juridiques supplémentaires pour mettre fin à ces atteintes à la tranquillité publique.

J’en viens maintenant au détail de la proposition de loi. Le code de la route dispose qu’un véhicule, comme tout équipement, doit satisfaire à différentes prescriptions techniques avant d’être autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Le véhicule qui satisfait à ces prescriptions est dit « réceptionné ». Pour de tels véhicules, des dispositions existent déjà. En effet, la vente de véhicules, neufs ou d’occasion, débridés et donc non conformes, constitue un délit susceptible d’être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Cependant, le commerce de tout dispositif ou d’équipement non homologué ne relevait que d’une contravention de quatrième classe. Avec l’adoption de ce texte, la vente de certains dispositifs ou équipements, parmi ceux qui sont les plus attentatoires à la sécurité du véhicule, et par conséquent à celle de son conducteur comme des autres usagers de la route, sera elle aussi qualifiée de délit et passible des mêmes peines. La liste de ces dispositifs et équipements sera fixée par décret.

De même, l’utilisation de véhicules non conformes à leur réception, ainsi que de dispositifs ou d’équipements non homologués, fera l’objet d’un régime uniforme et relèvera d’une contravention de cinquième classe. Aujourd’hui, l’usage d’un pot d’échappement non homologué n’est réprimé que d’une contravention de première classe.

Mais l’évolution la plus intéressante de cette proposition de loi concerne les véhicules qui ne sont pas soumis à réception, c’est-à-dire ceux qui, en aucun cas, ne peuvent circuler sur la voie publique, contrairement à ce qui peut être encore trop souvent constaté. Leur utilisation est limitée à l’usage privé ou sportif.

Afin de permettre aux maires d’assurer leurs compétences en matière d’ordre public et de faciliter le travail des forces de l’ordre, vous rendez possible, grâce à cette proposition de loi, la confiscation de plein droit de ces véhicules, lorsque leurs conducteurs sont appréhendés, alors qu’ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique.

De même, quelle que soit la catégorie du véhicule, dès lors que celui-ci « paraît exagérément bruyant », selon les termes utilisés, son immobilisation et sa mise en fourrière pourront être prescrites. Cette réforme constitue un message très clair adressé à ceux qui, en conscience, contreviennent aux lois s’appliquant sur la voie publique. Nul citoyen ne saurait s’exempter du respect des lois de la République, sauf à en payer le prix. Tel est le principe fondamental que vient rappeler votre proposition de loi, monsieur le député. Je veux donc vous remercier d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi à laquelle le Gouvernement souscrit pleinement.