Intervention de Sébastien Huyghe

Séance en hémicycle du 15 juin 2016 à 15h00
Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

La décision de ne pas saisir le véhicule doit être « spécialement motivée » par le magistrat. En effet, la décision de saisir ou non doit être prise au cas par cas.

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