Intervention de Jean Leonetti

C’est bien ce mot, « empêcher », qui doit nous inviter à nous interroger sur la situation telle qu’elle existait auparavant, et sur ce qu’elle est devenue.

Notre droit, protecteur dans le domaine dont nous parlons, est devenu fragile. Même avant la loi de bioéthique de 1994, l’interdiction était une constante du droit français. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État, le Comité consultatif national d’éthique et la loi de bioéthique de 2011 : rapporteur de la commission spéciale qui, saisie sur ce texte, était présidée par un collègue socialiste, je me souviens que nous avions alors réfléchi à l’opportunité de sanctions supplémentaires, mais l’absence de transcription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger nous avait alors semblé être un élément suffisamment dissuasif.

Cette position a aussi été confirmée, en 2013, par la Cour de cassation qui a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Depuis, des brèches ont fragilisé cet édifice juridique.

Il y a d’abord eu la circulaire Taubira, d’ailleurs citée sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui à l’étranger !