Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Pourquoi chercher à interdire ce qui l’est déjà ? C’est la question que je vous pose, madame la rapporteure. L’article 227-12 du code pénal prohibe en effet la gestation pour autrui, l’assortissant de peines maximales de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pouvez-vous imaginer que l’extra-territorialisation de ce délit que vous souhaitez introduire dans le code pénal ne rencontrerait pas tôt ou tard sur son chemin la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?