Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Le parquet de Nantes fait systématiquement appel des décisions de justice ordonnant la transcription.

Ainsi, les arrêts Mennesson et Labassée auront bientôt deux ans et l’administration bloque toujours la délivrance d’actes de naissance français. Pourquoi ? Le Conseil de l’Europe, à l’échelle tant ministérielle que parlementaire, s’étonne légitimement du silence prolongé de notre pays depuis la présentation en mars 2015, il y a plus d’un an, du plan français pour exécuter les arrêts Mennesson et Labassée.