Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Certes, ce principe est présent dans le bloc constitutionnel, mais il serait mieux de l’inscrire directement à l’article 1er de la Constitution. Cela serait nécessairement plus clair.

J’entends dire, depuis tout à l’heure, qu’il y aurait des risques, que l’inscription dans la Constitution de ce principe fragiliserait le don du sang ou les dons d’organes. Je ne vois pas comment on peut tirer cette conclusion des textes de nos collègues. D’ailleurs, vous nous dites que ce principe est déjà inscrit dans la loi. Or, jusqu’à preuve du contraire, le don du sang et le don d’organes sont possibles. Il faut donc être cohérent !

Il n’y a rien d’incompatible entre le fait de rendre le corps indisponible d’un côté et, de l’autre, de pouvoir consentir à donner son sang ou des parties de son corps à quelqu’un qui en aurait besoin, à partir du moment où le corps en entier serait réputé indisponible.

Il n’y a pas non plus de risque à voir la législation française débordée par la législation internationale ou par les décisions des cours européennes, madame Capdevielle. Ce n’est pas la Cour de cassation qui fait la loi ici, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme, ou je ne sais quelle convention internationale. Je plaide, en tout cas, pour que la législation française soit renforcée dans ce sens.

Au fond, monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que vous soyez si opposé que cela au fait qu’on ne puisse donner plein droit au désir d’enfant quelles que soient ses modalités et les modalités de son expression. C’est cela le fond du problème. Mais donner droit aux propositions qui vous sont présentées voudrait dire sortir de l’ambiguïté. Or, nous savons bien qu’en politique, comme en amour, ainsi que le disait le cardinal de Retz, on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment.