Intervention de Christophe Premat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, les deux propositions de loi qui nous sont soumises par le groupe Les Républicains ont le mérite de nous permettre d’apprécier la méconnaissance du droit et l’absence de respect de la chose jugée de leurs auteurs.