Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Article unique
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Veuillez m’excuser, mon cher collègue !
M. Le Borgn’ se trouve donc dans l’incapacité de défendre l’amendement de son groupe, ce qui montre combien la situation de la majorité est délicate. Je tenais à le souligner.
Quant au don de sang et au don d’organes, monsieur Favennec, il doit être clair que cette inscription n’a évidemment pas pour objet de les interdire, pas plus que le don de plaquettes et de tous les produits dérivés. Ces dons sont fondés sur le modèle français que nous soutenons et que nous voulons encourager, un modèle altruiste, anonyme et gratuit, répondant à des principes éthiques de volontariat. Je salue moi aussi tous ces bénévoles qui, chez vous ou chez moi, dans la Manche, et partout en France, forment un mouvement fort et s’attachent à défendre ces principes. J’ai d’ailleurs défendu le Don de vie, grande cause nationale de 2009.
Il n’y a pas non plus, je le dis et redis, de volonté de remettre en cause l’IVG dans ce texte.
Un dernier argument pour démontrer la compatibilité du principe d’indisponibilité du corps avec d’autres activités : aucun point de la Constitution ne peut être considéré isolément des autres règles ou principes qu’elle comporte déjà et avec lesquels le législateur et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel doivent le concilier. C’est le cas de la protection de la santé, en particulier de celle de l’enfant et de la mère, du développement de la famille, ainsi que de la liberté individuelle : le Conseil constitutionnel concilie l’ensemble. Vos préoccupations me semblent donc ne plus avoir aucun objet et je rends, à titre personnel, un avis de rejet de votre amendement.
