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Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Article unique
Mots-clés
autrui
corps
corps humain
gestation pour autrui
GPA
mère
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2706 (21 amendements)
Rapport N° 3813 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Larrivé
(
3 interventions
)
Philippe Gosselin
(
3 interventions
)
François de Mazières
(
3 interventions
)
Claude Goasguen
(
2 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
2 interventions
)
Éric Woerth
(
2 interventions
)
Yannick Moreau
(
2 interventions
)
Jacques Bompard
(
2 interventions
)
Gilbert Collard
(
2 interventions
)
Guy Geoffroy
(
2 interventions
)
Frédéric Reiss
(
2 interventions
)
Jean-Christophe Fromantin
(
1 intervention
)
Jean Leonetti
(
1 intervention
)
Bernard Gérard
(
1 intervention
)
Hervé Mariton
(
1 intervention
)
Pierre Lequiller
(
1 intervention
)
Patrick Hetzel
(
1 intervention
)
Yannick Favennec
(
1 intervention
)
Jacques Lamblin
(
1 intervention
)
Jean-Charles Taugourdeau
(
1 intervention
)
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