Intervention de Yannick Favennec

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs, face aux pratiques commerciales parfois abusives de certaines entreprises.

Le texte de notre collègue Jean-Marie Tétart, que je salue pour son travail, s’intéresse plus particulièrement aux taxes d’aéroport, sujet relativement méconnu des consommateurs. En effet, peu connaissent la composition du prix d’un billet d’avion. Or, lorsque l’on s’y penche d’un peu plus près, on se rend rapidement compte qu’une partie importante du prix repose sur ces taxes.

Ainsi, en faisant une recherche sur le site internet d’une compagnie aérienne française, j’ai pu constater que, pour un aller-retour Paris-Berlin en septembre, les taxes représentaient plus d’un tiers de la composition du billet. Il arrive même parfois que le montant de ces taxes excède le prix du vol en lui-même. Ce peut être le cas pour des réservations réalisées sur les sites de certaines compagnies low cost.

Si l’onglet « détail du prix » sur les sites internet permet de connaître le montant total des taxes, il est rarement possible de savoir à quoi elles correspondent. Il existe pourtant plusieurs taxes : la taxe avion civile, la taxe sécurité, la redevance passager ou encore la taxe de solidarité. Leur existence est bien évidemment justifiée, car ces taxes permettent, d’une part, de financer l’entretien des aéroports, les mesures de sécurité ou encore l’administration de l’aviation civile ; et, d’autre part, de favoriser la protection de l’environnement ou encore d’abonder le Fonds de solidarité pour le développement.

L’idée n’est donc pas de remettre en cause l’existence de ces taxes, gage de stabilité économique pour notre secteur aérien. D’ailleurs, certaines d’entre elles ont une histoire particulière – je pense en particulier à la taxe de solidarité, créée sous l’impulsion de notre ancien président de la République, Jacques Chirac, et de l’ancien président du Brésil, Lula, lors du Sommet sur les objectifs du millénaire pour le développement, en 2005. Cette taxe devait permettre de financer l’aide au développement, en versant ses produits à UNITAID. Malheureusement, dix ans plus tard, très peu de pays jouent le jeu. Cette situation pose, indirectement, la question de l’égalité des consommateurs devant les taxes. C’est un sujet qui mériterait un débat plus approfondi, et que je laisse, éventuellement, à une prochaine discussion dans cet hémicycle.

De fait, le point principal soulevé par votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est bien le manque d’information des consommateurs : à la fois sur ce qui relève de ces taxes, mais aussi sur leur droit au remboursement lorsqu’ils n’effectuent pas leur vol. Afin de pallier le déficit de transparence, un règlement européen du 24 septembre 2008 a déjà précisé que les différentes composantes du prix d’un billet devaient être détaillées : taxes, tarifs, redevances aéroportuaires et autres frais.

Cette première avancée en faveur de la transparence commerciale a été complétée, au niveau national, par la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien. Ainsi, cette loi a inscrit dans le code de la consommation le principe de la transparence des prix et de l’information des consommateurs. Elle a aussi ouvert la possibilité, pour les clients des compagnies aériennes, d’obtenir le remboursement de certaines taxes d’aéroport en cas d’annulation de leur voyage.

Chacun sait combien il est difficile de se faire rembourser un billet d’avion si l’on n’a pas pris au préalable une bonne assurance annulation et surtout si l’on n’est pas en mesure de présenter un motif valable d’annulation.

Or il s’avère que certaines taxes peuvent être remboursées, et ce quelle que soit la raison qui a conduit à l’annulation. Ce remboursement concerne les taxes dites « d’aéroport » ou de « redevance passager », lesquelles sont liées à la présence du passager dans l’avion, ce qui justifie parfaitement leur remboursement en cas de non-embarquement. Ce dispositif est malheureusement très peu connu : il est donc rare que les consommateurs exercent leurs droits en la matière.

En outre, la procédure de remboursement s’avère particulièrement complexe, mais surtout très chronophage. En effet, c’est au consommateur qu’il revient d’enclencher la démarche, en effectuant une demande auprès du transporteur aérien ou du vendeur de billet. Une fois la démarche engagée, le consommateur se retrouve parfois contraint de payer des frais de dossier, prévus dans les conditions générales de vente du billet. L’usager doit donc de nouveau payer pour un vol qu’il n’aura pas pris.

Cette proposition de loi est finalement très pragmatique, puisqu’elle cherche, d’une part, à clarifier la composition du prix des billets d’avion lors de l’achat et du reçu de paiement et, d’autre part, à rendre plus transparente la procédure de remboursement des taxes d’aéroport.

Elle propose, tout d’abord, de faire apparaître – et ce, de façon très claire – le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte au moment du paiement. Ensuite, elle demande que soient mentionnées, au moment de l’achat, les taxes susceptibles d’être remboursées si le consommateur n’effectue pas le vol. Enfin, elle propose de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients, lorsque le moyen de paiement le permet.

Alors que notre société tend vers plus de flexibilité, le consommateur est en droit d’obtenir davantage de garanties, surtout dans le secteur du transport aérien de passagers, qui est, malheureusement, encore trop rigide. Ces trois objectifs sont donc tout à fait louables. Sachez, monsieur le rapporteur, que les députés du groupe UDI soutiennent vivement ces mesures.

Par ailleurs, l’examen de la proposition de loi, en commission des affaires économiques la semaine dernière, a permis, me semble-t-il, de renforcer utilement la portée de votre texte. Ainsi, vous avez précisé que le service de remboursement en ligne sera entièrement gratuit, afin d’éviter ces fameux frais de dossier.

De plus, vous avez rappelé que le remboursement de ces taxes ne devrait en aucun cas dépendre de la souscription éventuelle à une assurance d’annulation de transport. Cette précision est très importante. Elle vise, en effet, à prévoir les éventuels abus de certaines compagnies aériennes qui affirmeraient aux voyageurs n’ayant pu prendre leur vol que le remboursement des taxes d’aéroport est, de toute manière, couvert par leur assurance annulation.

Vous avez également ajouté une disposition concernant les comparateurs de prix en ligne, qui omettent dans la plupart des cas certains frais associés à l’achat du titre de transport. Les obliger à plus de transparence est, bien entendu, une nécessité.

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI salue les dispositions inscrites dans cette proposition de loi. Elles répondent parfaitement au principe de transparence que nous n’avons cessé de défendre depuis plusieurs années. En outre, cette proposition de loi nous paraît très mesurée. Loin de prêter à controverse, elle a pour objectif d’améliorer la vie quotidienne des Français avec, tout simplement, des propositions de bon sens.

Il ne faut pas se méprendre : en aucune manière ce texte ne prévoit un remboursement intégral du billet d’avion en cas d’annulation du voyage. Le groupe UDI, comme je le disais à l’instant, soutiendra donc cette proposition de loi qui ne remet absolument pas en cause le modèle de financement du secteur aérien.