Intervention de Claudine Schmid

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le célèbre adage « Nul n’est censé ignorer la loi » ne signifie pas que chaque citoyen doit connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés nos concitoyens. La protection des droits acquis et la stabilité des situations juridiques sont l’objet même de la proposition de loi dont il est question aujourd’hui.

L’article L. 111-1 du code de la consommation dispose qu’avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer au consommateur une série d’informations, de manière lisible et compréhensible. Pourtant, c’est bien le manque d’intelligibilité et de clarté de la part de certaines entreprises, notamment dans le secteur aérien, qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi.

En effet, face à l’absence de transparence des pratiques commerciales des entreprises qui vendent les billets d’avion, le grand public demeure mal informé sur la composition du prix des billets ainsi que sur la procédure de remboursement des taxes d’aéroport. C’est afin d’améliorer cette situation que notre collègue Jean-Marie Tétart a déposé, après un travail considérable, cette proposition de loi visant à assurer un droit effectif au remboursement des taxes concernées. En cas d’annulation de leur vol, quelle qu’en soit la raison, les consommateurs peuvent se faire rembourser les taxes d’aéroport, qui représentent parfois une partie non négligeable du prix final d’un billet. Cependant, faute d’automaticité et d’information claire des consommateurs, ce montant reste aujourd’hui indûment perçu par les entreprises au lieu d’être remboursé.

Il y a deux raisons principales à cela. D’abord, rares sont les consommateurs qui connaissent leur droit au remboursement. Ensuite, les consommateurs méconnaissent souvent la composition du prix des billets d’avion et ne sont pas informés de la répartition entre la somme qui relève du prix du vol lui-même et celle correspondant aux taxes associées. Certes, il existe déjà des dispositions juridiques relatives à ce sujet, mais il suffit de se rendre sur un site de réservation de billets en ligne pour constater que la pratique déroge bien souvent à la loi. Dans la mesure où les dispositions en vigueur ne sont pas suffisamment respectées, il convient de les renforcer et de réaffirmer les droits des consommateurs.

Cette proposition de loi permet de garantir l’information du consommateur et de clarifier la procédure de remboursement. Au moment de l’achat du titre de transport, il devra dorénavant être précisé au consommateur qu’il peut être remboursé des taxes d’aéroport en cas d’annulation du vol. Le détail des taxes devra apparaître clairement et de manière intelligible au moment de l’achat du billet ainsi que sur le reçu de paiement. Il devra également être indiqué si les taxes se rapportent à des prélèvements obligatoires et si elles sont donc susceptibles ou non de remboursement. Enfin, dans le but de faciliter les démarches du consommateur, un remboursement automatique est prévu par le texte de loi lorsque le moyen de paiement utilisé le permet, c’est-à-dire lorsque le billet a été réglé par carte de crédit ou sur internet. Pour ceux qui ont acheté leur billet dans une agence, il sera possible de le demander, en ligne – auquel cas la démarche est gratuite – ou par courrier.

Alors que le Gouvernement s’est attaché depuis trois ans à créer un choc de simplification afin de faciliter la vie quotidienne des Français et de bâtir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, cette proposition de loi réalise ce que le Gouvernement n’a pas fait. Elle permet en effet, d’une part, de s’assurer que le consommateur est averti des droits dont il dispose et, d’autre part, de garantir qu’il ne soit plus induit en erreur par un défaut de transparence de la part des entreprises commercialisant les billets d’avion.

Madame la secrétaire d’État, dans votre intervention, vous avez exprimé l’intention de prendre un arrêté pour satisfaire partiellement cette proposition de loi. Dans votre réponse aux orateurs s’exprimant dans le cadre de la discussion générale, pourriez-vous confirmer devant la représentation nationale que vous prendrez bien cet arrêté si, par malheur, ce texte n’est pas adopté mardi ?