Intervention de Jean-Marie Tetart

Madame la secrétaire d’État, j’étais sûr que vous partagiez les objectifs de transparence et de rétablissement des droits des consommateurs, et je vous en remercie. Vous m’avez fait un rappel au règlement européen. L’article 22, que vous avez cité, recommande et exige même la liberté de fixer les tarifs, mais n’interdit en rien que l’on en détaille les composantes tarifaires. Ma proposition est donc entièrement conforme à cet article. L’article 23 précise par ailleurs que la décomposition des différents éléments du tarif est annoncée tout au long du cheminement. Je satisfais donc par avance votre rappel au règlement.

Après avoir entendu plusieurs de vos prises de position, je dois dire que je reste sur ma faim.

Certes, le remboursement est d’ores et déjà obligatoire mais, lorsque la DGCCRF sera habilitée à prendre des sanctions, elle constatera certainement, au cours de ses enquêtes, qu’une multitude d’opérateurs sont en contravention avec la loi. En effet, ceux-ci ne peuvent rembourser que les personnes dont ils connaissent l’identité bancaire. Je propose, pour ma part, de donner à la DGCCRF moins de coupables à condamner tout en remboursant bien plus de passagers. Ma proposition est loin de la complexité administrative que vous décrivez ; une case à cocher et un formulaire en ligne ne constituent pas des éléments de construction d’une usine à gaz.

La mesure est simple : chaque fois qu’une compagnie ou une agence, même la plus petite, ne connaîtra pas l’identité du bénéficiaire du remboursement, on l’aidera à la connaître ; du même coup, on aidera également la DGCCRF, une fois qu’elle sera habilitée, à faire son travail. En cochant la case et en remplissant un formulaire, le bénéficiaire pourra se faire connaître ; nous réduirons donc les risques de contentieux.

Enfin, madame la secrétaire d’État, vous sembliez dire qu’un arrêté allait obliger les opérateurs à indiquer le montant des taxes remboursables, mais j’ai peut-être mal compris votre propos.