Intervention de Jean-Marie Tetart

Si un arrêté le fait, c’est bien ; mais cela laisse deux points en suspens. D’abord, si le remboursement des taxes est de nature à fragiliser la trésorerie des petites structures commerciales, dont vous avez cité le cas, au point de les mettre en situation de faillite, c’est que nous avons mis le doigt sur un problème énorme. Le décalage de trésorerie ne se produira pas, donc c’est un taux argument ; mais si le remboursement des taxes mettait effectivement les petites sociétés dans une situation délicate, cela voudrait dire que le volume des taxes à rembourser est très important. Dans la loi, le remboursement obligatoire ne peut être opposé à la petite structure que si celle-ci a déjà obtenu du transporteur le remboursement de cette taxe, car elle la lui avait bel et bien versée. Les auditions que j’ai menées ont montré que le déroulement des séquences de paiement et de remboursement entraîne un décalage d’un ou deux mois.

Enfin, reste le problème des assurances annulation. Je ne sais pas s’il peut être réglé par arrêté, mais je trouve un peu fort de café que les compagnies d’assurance déterminent aujourd’hui leur taux de sinistralité en incluant dans le montant du dédommagement les sommes soumises au remboursement obligatoire, lesquelles, par définition, ne devraient en aucun cas être assurées. Les assurances devraient faciliter la tâche de la DGCCRF en indiquant que le contrat n’a pas à couvrir les taxes d’aéroport puisqu’elles sont automatiquement remboursables. Toutes ces dispositions permettraient de réduire le travail de la DGCCRF et de rendre les choses plus transparentes.