Intervention de Marie-Hélène Fabre

Je voudrais m'associer à mes collègues pour féliciter les deux rapporteurs pour l'excellence de leur travail. Vous avez dans votre rapport pointé un certain nombre d'évolutions positives comme la suppression des soldes flottants, qui a fait consensus auprès de l'ensemble des acteurs, ou la redéfinition du statut d'artisan. Je ne reviendrai pas sur les dispositions du projet de loi Sapin II, notamment celles de l'article 43, que nous avons, à l'initiative de Madame la Présidente, vidé de son contenu négatif.

Je voudrais revenir sur la réforme en cours du FISAC, qui a eu plusieurs vertus, notamment celle consistant à clarifier le rôle de chaque échelon dans l'instruction des dossiers. Cela a-t-il permis la réduction du délai d'instruction ? Cependant, pour un grand nombre d'acteurs, la réforme du FISAC pourrait être ajustée en renforçant le lien entre les objectifs de la réforme et les crédits alloués à ces fonds. Le FISAC a beaucoup souffert du décalage entre les crédits affectés aux fonds, dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et le nombre de dossiers déposés. Ce décalage est-il en passe d'être comblé ? Vous semblerait-il utile de rétablir la solidarité financière entre la grande distribution et les petites entreprises commerciales qui passait auparavant par la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ? Comment pourrait-on procéder ? Je m'associe aux questions qui ont déjà été posées sur la concurrence des auto-entrepreneurs et de la micro-entreprise.