Intervention de Xavier Breton

Je voudrais évoquer une question de méthode. Au détour d'un amendement, et alors même que nous travaillons depuis plusieurs semaines sur ce projet de loi, nous abordons un sujet très important. La ministre de l'éducation nationale a donné une conférence de presse très médiatisée, et nous aurions aimé l'entendre au sujet du régime d'autorisation des écoles hors contrat, pour bénéficier de l'éclairage qu'elle aurait pu nous apporter.

Outre deux sous-amendements rédactionnels – le CS1211, que je retire, et le CS1214 –, je propose, par le sous-amendement CS1212, de maintenir le régime déclaratif actuel pour l'ouverture des établissements privés hors contrat, qui est suffisant dès lors que les délais sont allongés et qu'il est effectivement complété par des contrôles réguliers diligentés sur place. Nous avons déjà débattu hier de la portée des contrôles. Le régime de déclaration est de loin le plus respectueux du principe à valeur constitutionnelle qu'est la liberté de l'enseignement ; elle doit rester pleine et entière. Un contrôle s'effectue, mais a posteriori, et non a priori.

Afin de rester conforme à l'esprit de l'amendement du Gouvernement qui propose une unification et une simplification du régime juridique de tous les établissements privés, le sous-amendement propose d'allonger les délais pour former opposition en les portant tous à deux mois et en les faisant courir simultanément à partir du récépissé de dépôt ou de l'accusé de réception du dossier de déclaration.

Par le sous-amendement CS1213, je souhaite préciser que ces réformes ne sauraient avoir pour effet de limiter ce qui est un principe constitutionnel. Car, sous couvert de « préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture », il convient de ne pas ajouter de nouveaux motifs d'opposition, par exemple d'ordre pédagogique. De même, sous couvert de « fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement », il convient de ne pas relever le niveau des diplômes ou de l'expérience exigés, comme le Gouvernement s'y est engagé.