Comme chacun d'entre vous, je suis très attaché à la liberté de l'enseignement, principe constitutionnel que la loi Jules Ferry de 1882 avait posé comme fondamental. Chacun est donc libre. Même si elle est obligatoire, l'instruction peut être dispensée à l'école publique ou privée, ou dans les familles. Nous avons d'ailleurs débattu hier soir des contrôles nécessaires pour éviter tout débordement dans l'instruction familiale. Rien de tout cela n'est mis en cause par l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter.

Sur plus de 60 000 établissements, on dénombre à ce jour 1 000 établissements scolaires hors contrat. Le rythme d'ouverture hors contrat est de quelques dizaines par an. À titre de comparaison, un peu moins de 8 000 établissements privés sont sous contrat.

Les services de l'État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux à l'encontre d'établissements où le contenu de l'instruction serait très faible ou d'établissements dont l'enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République. Or, dans notre droit actuel, ouvrir une école est à la portée de presque tous : il suffit de déposer une déclaration en mairie et auprès des services de l'État. Le droit n'offre qu'un régime d'opposition dont les délais sont trop courts : huit jours pour le maire, un mois pour l'État. Des établissements peuvent ainsi prospérer où de potentielles dérives sont possibles.

Nous proposons donc un régime de contrôle a priori, assorti d'une autorisation, pour que la puissance publique puisse constater que le projet de l'établissement n'est pas contraire aux principes fondamentaux qui régissent notre vie commune et, surtout, qu'il contient les enseignements nécessaires à l'éducation des enfants. Je pense que nous pouvons tous partager cet objectif d'une protection de nos enfants.

Nous posons néanmoins des garde-fous. L'instruction du dossier ne pourra excéder quatre mois, sinon le silence de l'administration vaudra accord. Pour ouvrir une école, quatre mois ne semblent pas superflus. Un éventuel refus devra naturellement être motivé. Une proposition de loi issue de l'opposition a été faite en ce sens et corrobore le contenu de cet amendement, qui est nécessaire à la protection de la liberté de l'enseignement telle que nous la connaissons.

Dans le contexte dur et menaçant que nous connaissons, le Gouvernement prend ses responsabilités et refuse que des établissements soient des foyers où puissent prospérer des valeurs et des pratiques antirépublicaines. Permettez-moi de conclure par une citation du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau : « L'obéissance à la loi qu'on s'est prescrite est liberté. »

J'avais en effet alerté les ministres successifs au sujet de ce problème. Il ne s'agit pas de s'attaquer à la liberté d'enseignement, mais plutôt de prendre garde à ne pas confier les enfants à des personnes qui leur donneraient une éducation inadaptée.

Mes sous-amendements CS1202 et CS1203 visent à accélérer encore les choses, en prévoyant que l'ordonnance prévue soit adoptée, non dans un délai d'un an, mais dans un délai de six, voire de huit mois. Ce temps paraît en effet suffisant pour sa rédaction.

Je voudrais évoquer une question de méthode. Au détour d'un amendement, et alors même que nous travaillons depuis plusieurs semaines sur ce projet de loi, nous abordons un sujet très important. La ministre de l'éducation nationale a donné une conférence de presse très médiatisée, et nous aurions aimé l'entendre au sujet du régime d'autorisation des écoles hors contrat, pour bénéficier de l'éclairage qu'elle aurait pu nous apporter.

Outre deux sous-amendements rédactionnels – le CS1211, que je retire, et le CS1214 –, je propose, par le sous-amendement CS1212, de maintenir le régime déclaratif actuel pour l'ouverture des établissements privés hors contrat, qui est suffisant dès lors que les délais sont allongés et qu'il est effectivement complété par des contrôles réguliers diligentés sur place. Nous avons déjà débattu hier de la portée des contrôles. Le régime de déclaration est de loin le plus respectueux du principe à valeur constitutionnelle qu'est la liberté de l'enseignement ; elle doit rester pleine et entière. Un contrôle s'effectue, mais a posteriori, et non a priori.

Afin de rester conforme à l'esprit de l'amendement du Gouvernement qui propose une unification et une simplification du régime juridique de tous les établissements privés, le sous-amendement propose d'allonger les délais pour former opposition en les portant tous à deux mois et en les faisant courir simultanément à partir du récépissé de dépôt ou de l'accusé de réception du dossier de déclaration.

Par le sous-amendement CS1213, je souhaite préciser que ces réformes ne sauraient avoir pour effet de limiter ce qui est un principe constitutionnel. Car, sous couvert de « préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture », il convient de ne pas ajouter de nouveaux motifs d'opposition, par exemple d'ordre pédagogique. De même, sous couvert de « fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement », il convient de ne pas relever le niveau des diplômes ou de l'expérience exigés, comme le Gouvernement s'y est engagé.

Cet amendement ne pose pas de difficultés sur le plan des principes, car nous partageons les préoccupations du Gouvernement, qui s'inquiète de voir certains établissements devenir des lieux de dérive et de manipulation, tant pour les parents que pour les enfants. Il est donc tout à fait légitime qu'il veuille lutter contre ce phénomène.

Je désapprouve toutefois les moyens auxquels il envisage de recourir. Les dispositions que rassemble ce projet de loi sont si diverses qu'il pourrait s'apparenter à un fourre-tout. L'amendement du Gouvernement arrive ainsi au détour d'une déclaration de la ministre de l'éducation nationale, que nous aurions en effet aimé entendre sur le sujet. Puisqu'il ne s'agit que d'un amendement, cette proposition d'origine gouvernementale n'a pas à faire l'objet d'une étude d'impact. Elle n'a pas non plus fait l'objet d'une véritable concertation, notamment avec les associations d'élus, même si l'Association des maires de France (AMF) avait alerté et saisi le ministère de l'éducation nationale. Il aurait dû être possible de discuter en amont de cette disposition, tandis que nous voyons aujourd'hui arriver un plat sans même avoir pu prendre connaissance du menu… Les associations de parents ou une association comme Espaces, très active en banlieue, auraient mérité d'être consultées. Quant au Parlement, il est purement et simplement dessaisi, puisqu'il s'agit ici de faire usage de l'article 38, dont la tradition remonte aux décrets-lois de la IIIe République. Ainsi, le Gouvernement mettrait à mal un grand principe constitutionnel par voie d'ordonnance !

S'agissant de l'enseignement, comme des libertés publiques, il y a des totems, que je préfère appeler des piliers de la République. Nous pourrions invoquer l'héritage des lois Jules Ferry, Falloux, Goblet, Astier, des décrets-lois Mandel de 1939, de la loi Debré de 1959 ou, plus récemment, des manifestations qui mobilisèrent des millions de personnes au cours des premières années du septennat de François Mitterrand.

À l'aune de cette tradition, la ministre de l'éducation nationale paraît être davantage l'héritière de Raymond Marcellin que de Simone de Beauvoir. Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a en effet rendu une décision fameuse sur la liberté d'association, contrecarrant la volonté du ministre de l'intérieur Raymond Marcellin, qui avait voulu encadrer la liberté d'association en contrôlant les associations à travers un régime d'autorisation qui aurait remplacé le régime de déclaration. Il s'agit exactement de la même chose ici, puisque les établissements devraient être autorisés et ne pourraient plus se contenter d'une simple déclaration.

Cela revient à s'attaquer à la liberté d'enseignement, pourtant consacrée par le Conseil constitutionnel en 1977 comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Nous sommes partisans d'un contrôle a posteriori, au cours duquel les autorités pourront se montrer aussi suspicieuses que nécessaire sur les principes enseignés, sur les qualifications et sur les moyens pédagogiques.

Une grande liberté soumise à autorisation n'est plus une grande liberté. Je vous signale que nous saisirons le Conseil constitutionnel sur cette disposition, si elle devait être adoptée. Sauf revirement extraordinaire de sa part, vous ne devrez que vous attendre à une censure. Néanmoins, nous sommes les premiers à dire que les établissements doivent respecter les valeurs de la République.

Le texte que nous examinons opère à droit constant. Il n'y a donc pas d'élément nouveau. Il propose seulement de passer d'une autorisation a posteriori à une autorisation a priori. Cela ne change pas le contenu de fond du droit. La liberté d'enseignement reste entière, indépendamment du régime d'ouverture des établissements, qui ne constitue pas une atteinte substantielle à ce droit.

Que voulons-nous, sinon une meilleure protection pour les enfants ? Voilà la question dont la Nation doit se préoccuper. Oui, les conséquences de l'adoption de cette disposition seront concrètes et leur seront bénéfiques. Elle sera dissuasive à l'égard de ceux qui nourrissent des projets hostiles aux valeurs républicaines, qui ne respectent pas le droit à l'éducation ou qui méconnaissent l'obligation de tendre vers le socle commun de connaissances et de compétences ? Cela sera plus sécurisant aussi pour les familles, l'éducation étant proposée dans un cadre unifié et couvert par la garantie de l'État.

Enfin, ce sera plus responsabilisant pour les services académiques et pour les maires qui devront instruire en amont, de manière collégiale, ces demandes d'ouverture d'établissement. Cela vaudra mieux que de s'activer après coup, une fois les écoles déjà ouvertes. L'intitulé de notre projet de loi inclut les termes d'égalité et de citoyenneté : nous sommes décidément au coeur du sujet.

En vérité, le ministre nous propose un changement substantiel. Ne tournons pas autour du pot : quelle est la motivation politique qui a inspiré ce projet de loi ? On pouvait chiffrer, nommer, cerner le problème, et associer la représentation nationale à sa solution ; on a choisi de déclarer qu'il n'y avait aucun problème, si bien que nous ne comprenons pas la décision qui a été prise.

J'ai lu dans la presse les déclarations de la ministre. Les contrôles menés n'auraient pas révélé de problème de radicalisation, mais, dans vingt cas, la pauvreté pédagogique serait incriminée. S'il y a un vrai problème, c'est bien celui-là, et non, comme je l'entends, que les écoles sont radicalisées et qu'il y aurait danger pour les enfants.

Il serait possible de donner à l'État davantage de moyens pour refuser une ouverture, sans franchir le pas d'un régime d'autorisation qui remplacerait le régime déclaratif actuel. Imaginons d'ailleurs qu'une école obtienne une autorisation, sous l'empire de cette nouvelle législation, et que son enseignement se révèle ensuite ne pas être conforme aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ne serait-il pas plus difficile de la fermer que si elle s'était simplement déclarée ?

Nous devons empêcher ce qui est préjudiciable et rechercher ce qui est bon pour les enfants et pour les familles. Remplit-on vraiment ici ces deux conditions ? Sous prétexte de garantir les établissements contre des dérives sectaires, ne place-t-on pas l'école dans les mains du pouvoir politique ?

Je sais que Philippe Gosselin aime les questions de constitutionnalité. Mais le régime que nous proposons existe déjà sur notre territoire, en l'occurrence en Alsace-Moselle, où l'autorité administrative dispose de six mois pour autoriser une association. Je vous mets donc en garde contre la rigidité toute relative de l'argumentation constitutionnelle.

Nous agissons à droit constant. La majorité parlementaire marche d'ailleurs sur ses deux jambes, puisque nous examinions hier soir des dispositions visant à renforcer les contrôles. Cet amendement n'exclut donc pas des mesures a posteriori après l'ouverture des établissements. La cohérence et l'esprit pratique sont invoqués, mais ce sont bien les maires qui sont en première ligne et qui peuvent s'exprimer sur le sujet ! Par une lettre du 24 juin 2015, l'AMF a interpellé le Gouvernement pour lui demander expressément un régime d'autorisation et un contrôle a posteriori. Car les maires n'ont aujourd'hui que huit jours pour réagir. Détourner l'attention de ce problème serait porter atteinte à la noblesse du débat public.

Il faut revenir à des considérations concrètes. Une personne malveillante veut ouvrir un établissement ? L'autorité administrative, disposant des renseignements transmis par le préfet, l'en empêchera. L'établissement ne respectera pas dans ses programmes le socle commun ? Il n'apportera aucune garantie aux familles ? Aucune ouverture ne sera possible non plus.

Toutes les parties prenantes ont été consultées : parents d'élèves, associations, représentants des cultes… Prenons enfin nos responsabilités pour défendre pour de bon la liberté d'enseignement.

Je suis favorable au sous-amendement CS1202 de François Pupponi, qui réduit à six mois le délai d'adoption de l'ordonnance envisagée, et défavorable aux autres. Loin de vouloir rallumer une quelconque guerre scolaire, je m'engage par ailleurs à ce que le contenu du projet d'ordonnance vous soit communiqué avant la deuxième lecture dans notre assemblée.

Monsieur Gosselin, vous avez cité la décision du Conseil constitutionnel de 1971, mais elle concerne la liberté associative sans opposition, ce qui ne correspond pas à la situation dont nous traitons. Au cours des débats sur la loi relative à l'autorité parentale, vous avez vous-mêmes défendu soixante-douze amendements pour défendre l'intérêt supérieur des enfants. C'est bien ce principe qui nous inspire.

Madame Genevard, pensez-vous vraiment qu'un enfant ballotté d'une école à l'autre parce que son établissement a dû fermer au bout d'un an s'en portera mieux ? L'intérêt des enfants, voilà ce qui nous motive. Nous voulons les protéger contre les personnes malveillantes. Rien n'est pire que d'honorer des totems qui sont contraires à l'évolution de la société. Nous cherchons au contraire à nous adapter aux défis du monde d'aujourd'hui. Car il faut effectivement veiller à l'intérêt supérieur des enfants.

Je suis favorable au sous-amendement CS1202 de M. François Pupponi réduisant à six mois le délai d'adoption de l'ordonnance envisagée, et défavorable aux autres sous-amendements.

Nos interrogations n'ont quasiment pas reçu de réponse. Nous constatons ainsi à quel point le sujet vous gêne.

Il s'agit de l'admission de droit des bacheliers professionnels en section de technicien supérieur (STS). Cet amendement vise à instaurer une expérimentation, pour une durée de trois ans et dans plusieurs régions académiques, pour les bacheliers professionnels qui le souhaitent et qui disposent d'un niveau de maîtrise attesté par l'équipe pédagogique de terminale.

Il s'agit ainsi de remplacer la procédure de sélection actuellement en vigueur par une procédure reposant sur un avis d'orientation de leur lycée d'origine. Cette mesure forte en faveur de la démocratisation des études est destinée à garantir le droit à la poursuite d'études des bacheliers professionnels qui le souhaitent : un bachelier professionnel sur deux poursuit aujourd'hui des études après l'obtention du baccalauréat, et 85 % d'entre eux souhaitent accéder à une STS. Mais, en raison de la sélectivité de ces filières, seul un tiers d'entre eux obtient une proposition d'inscription correspondant à ce choix initial.

L'expérimentation que le Gouvernement souhaite lancer est donc avant tout une mesure de justice. Elle vise à reconnaître une égale dignité d'accès aux études et à la réussite pour tous les bacheliers, en donnant aux élèves qui se sont engagés dans une voie professionnelle la possibilité de poursuivre leurs études au sein de formations professionnelles de qualité adaptées à leur profil de formation antérieur.

Cette disposition, annoncée par le Premier ministre dans le cadre des mesures pour la jeunesse présentées le 11 avril 2016, est destinée à accompagner le plan pluriannuel de création de 2 000 places en STS par an pendant cinq ans, en particulier dans les spécialités en lien avec les métiers d'avenir, en réservant ces nouvelles places aux bacheliers professionnels.

Les régions académiques participant à l'expérimentation que nous déterminerons ultérieurement seront ainsi prioritaires pour l'ouverture de ces nouvelles places.

Hier, en commission des affaires culturelles et de l'éducation, nous avons entendu la ministre de l'éducation nationale à l'occasion des trente ans du bac professionnel. L'introduction de ce nouveau diplôme marqua une véritable avancée, rendant sa dignité à cette filière d'enseignement.

La question des quotas s'avère un sujet compliqué. Les filières qui sont ouvertes aux bacheliers professionnels, telles que les BTS, sont très convoitées aussi par les bacheliers issus des filières générales. Aussi la mesure proposée ne fait-elle pas l'unanimité, car elle revient à geler une partie des places. L'association des directeurs d'établissement n'y est par exemple pas favorable, car ces quotas compromettraient le bon examen et la sélection des dossiers par les enseignants, de même que l'homogénéité des étudiants. Ils leur préféreraient une meilleure concertation en amont. La rigidité des quotas fait question.

Les dispositions proposées permettront la valorisation des bacs professionnels. Peut-on déjà savoir dans quels secteurs géographiques l'expérimentation envisagée est prévue ?

Les régions académiques pressenties seront plutôt des régions qui auront fait acte de volontariat. Le choix n'est donc pas encore arrêté et une concertation est engagée, avec la participation des recteurs.

Mme Genevard, il n'y a pas de système parfait. Les bacheliers issus des filières techniques qui ne trouvent pas de formation correspondant à leurs aspirations finissent dans la filière universitaire, où ils ne sont que 3 % à réussir. Nous ne pouvons pas les laisser aller ainsi dans le mur. C'est pourquoi nous formulons ce type de proposition.

Les filières créées pour les étudiants issus des lycées professionnels ont vite été embolisées par les étudiants issus des filières générales. Cela montre que les choses ne se feront pas naturellement. Les dispositions proposées permettront de faire de la place à ceux qui le méritent.

Seuls 3 % des 8 % de titulaires d'un bac pro qui entrent à l'université obtiennent une licence. Pour eux, c'est donc une voie sans issue.

Il n'y a rien d'infamant à ce qu'un bachelier professionnel puisse entrer sur le marché du travail juste après avoir obtenu son diplôme. Du reste, c'est pour cela que ces bacs pro ont été conçus. Indiquer que les titulaires d'un bac pro ont pour vocation à poursuivre des études supérieures reviendrait à dire que ce diplôme n'est pas correctement valorisé. La poursuite d'études supérieures ne doit pas devenir la règle. Au contraire, le marché de l'emploi a besoin de techniciens, d'opérateurs.

Il n'y a certes rien d'infamant à entrer sur le marché du travail avec un bac pro, et c'est d'ailleurs ce qui se passe pour certaines filières, mais, pour d'autres, il vaut mieux que les étudiants poursuivent leurs études, car ils s'insèrent infiniment mieux sur le marché du travail.

Les filières dites courtes étaient à l'origine prévues pour les bacheliers professionnels et les bacheliers technologiques. Or, dans certains BTS – par exemple en commerce international –, on trouve aujourd'hui 100 % de titulaires d'un bac S. Les chances pour le titulaire d'un bac pro de poursuivre ses études dans ces filières sont nulles, car les enseignants ont tendance à choisir les meilleurs étudiants, ceux titulaires d'un bac général. Voilà pourquoi il n'y a pas d'autres solutions que de réserver des places aux bacheliers professionnels.

Il ne doit pas y avoir un seul chemin pour ces jeunes. Aussi devons-nous leur ouvrir plusieurs voies.

Madame Genevard, vous avez raison, un bac pro peut déboucher sur un emploi direct. Mais ces bacheliers professionnels peuvent aussi suivre des filières classiques, même si leurs chances de réussite sont faibles.

Cet amendement vise à créer de nouveaux droits pour ces jeunes, afin de leur donner de nouvelles chances. Comme il s'agit d'une mesure expérimentale, elle fera l'objet d'une évaluation. Nous pourrons revenir devant vous pour examiner ces résultats.

Il s'agit de permettre aux jeunes âgés de seize ans de ne pas avoir à demander l'autorisation de leurs parents pour être directeurs de publication. Cette disposition s'inscrit dans le prolongement de l'amendement que nous avions déposé sur la question de la responsabilité civile à seize ans.

Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de remplacer le mot « jeune » par le mot « mineur », plus précis.

Tout à fait d'accord.

Au regard du débat qui vient d'avoir lieu, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Il s'agit d'étendre au domaine audiovisuel le droit au mineur d'être directeur de publication.

L'amendement précise que la responsabilité des parents ne peut être engagée. Quel est le régime de la responsabilité ? Les parents ont-ils encore une responsabilité ?

Le texte est précis : « La responsabilité des parents d'un mineur de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Avis favorable.

Permettez-moi de vous mettre en garde : la modification substantielle de l'article 1384 du code civil qui vient d'être adoptée aura des conséquences majeures.

Vous avez raison, monsieur Gosselin. Nous examinerons ce dispositif en détail d'ici à l'examen du texte en séance.

En effet, il faudra affiner juridiquement l'ensemble du dispositif d'ici à l'examen du projet de loi dans l'hémicycle.

La journée défense et citoyenneté (JDC) ne satisfait personne. Tout le monde le dit : le Président de la République, le ministre de la défense, et vous-même, monsieur le ministre. Il y a six mois, M. Hollande avait d'ailleurs fait des annonces, mais le projet de loi ne contient aucune proposition du Gouvernement en la matière. J'avais, pour ma part, proposé de passer d'une à trois journées, mais ma proposition se heurte à l'article 40 de la Constitution qui interdit toute création de charges publiques. Les deux journées supplémentaires seraient des piqûres de rappel. Elles auraient lieu avant l'âge de dix-neuf ans et avant l'âge de vingt ans sur des thèmes spécifiques et complémentaires. C'est la seule solution réalisable à court terme, la proposition d'une période de cinq jours ne l'étant pas pour des raisons logistiques, d'encadrement, de disponibilité de structures d'hébergement, de dispositions budgétaires, de préparation de la réserve pour épauler les effectifs de la direction du service national du ministère de la défense dont c'est la fonction.

Si je propose la suppression de la JDC alors que ce n'est pas ce que je souhaite, c'est pour connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Pour ma part, je n'irai pas jusqu'à demander la suppression de la JDC, même si cette journée ne satisfait personne. Nous souhaitons, pour notre part, qu'elle joue un rôle plus important qu'aujourd'hui.

Si le ministre de la défense a son mot à dire sur la question, j'estime qu'elle est plutôt du ressort du ministère de la jeunesse. Il faut procéder à une véritable évaluation de la JDC qui s'inscrit dans le parcours de citoyenneté des jeunes, et la repenser de fond en comble. À la suite de la mission de réflexion mise en place par le président Bartolone après les attentats du mois de janvier 2015, des propositions ont été faites, y compris par les jeunes que nous avions auditionnés. Je pense qu'il faut reprendre tout le travail qui avait été effectué alors et en faire notre miel.

Sans doute le bilan de la JDC est-il insatisfaisant, et sans doute faudrait-il qu'elle évolue. Elle offre néanmoins quelques avantages, notamment en matière de lutte contre l'illettrisme. Aussi, sa suppression ne serait-elle pas une bonne chose. Je ne voterai donc pas cet amendement.

Nous nous sommes interrogés, au sein de la commission de la défense, sur l'efficacité de la JDC qui coûte plus de 100 millions d'euros. Nous ne pouvons pas la supprimer du jour au lendemain, mais nous devons engager une réflexion pour voir comment elle peut être remplacée par un parcours citoyen qui commencerait à l'école. Notre collègue est cohérent, puisqu'il a présenté un amendement, hier soir, visant à renforcer ce parcours citoyen, ce qui permettrait ensuite de supprimer la JDC si les programmes effectués sur une journée peuvent se faire sur plusieurs années.

Un certain nombre d'amendements ont été déposés sur la question de la JDC. Il y a ceux qui veulent la supprimer et ceux qui veulent la faire évoluer. Cela dit, le Haut-Commissariat à l'engagement civique a été chargé d'une mission d'évaluation et de réflexion sur le devenir de la JDC et il paraît raisonnable d'attendre ses conclusions. Je demande donc le retrait de tous ces amendements. À défaut, j'y suis défavorable.

Je demande moi aussi le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable.

M. Yannick Blanc, qui vient d'être nommé haut-commissaire à l'engagement civique, doit travailler sur cette question et donner des éléments de réflexion, afin de permettre de faire évoluer un dispositif dont la Commission semble reconnaître, à l'unanimité, qu'il a montré ses limites. L'amendement d'appel de M. Lesterlin est utile, car il permet d'engager un débat. Mais ce débat doit être étayé par le travail du Haut-Commissariat.

Quand le rapport sera-t-il rendu ?

C'est la semaine dernière que M. Yannick Blanc a remplacé M. François Chérèque qui a dû démissionner pour raisons de santé. Aussi le Haut-Commissariat a-t-il connu une période un peu difficile. Je rencontrerai très prochainement M. Blanc pour examiner avec lui les conditions de mise en oeuvre de cette commande.

L'amendement CS732 vise à instituer, lors de la journée défense et citoyenneté, une présentation complète des droits dont les jeunes peuvent bénéficier, le présent projet de loi ne prévoyant qu'une information individualisée relative aux droits et dispositifs en matière de santé. Voilà une raison supplémentaire pour maintenir cette journée.

L'amendement CS239 de M. Yves Blein et Mme Audrey Linkenheld, qui n'est pas défendu, fait état de « droits et aides sociales accessibles ». Aussi l'amendement de Mme Buffet et moi-même est-il mieux rédigé, puisqu'il parle de « droits et aides sociales ouverts ». Indiquer qu'un droit est « accessible » reviendrait à dire que l'on peut y accéder. Or, un droit, on l'a ou on ne l'a pas.

Ce serait aussi la démonstration que l'on peut quelquefois faire adopter un amendement sans montrer patte rose. (Sourires.)

Afin d'améliorer l'accès aux droits des jeunes, les amendements CS5 et CS347 visent à instituer, lors des JDC, une présentation spécifique des prestations sociales auxquelles tout jeune peut prétendre.

L'amendement CS809 est défendu.

Le haut-commissaire va devoir s'interroger sur les missions que l'on confie à la JDC et sur sa pérennité. Normalement, elle doit servir à la présentation des métiers de l'armée. Or, si ces amendements étaient adoptés, elle risquerait de devenir un fourre-tout, où l'on présenterait aussi les aides sociales auxquelles les jeunes peuvent prétendre. Je me demande s'il n'y a pas des lieux plus adaptés pour cela, telles les missions locales. N'oublions pas que les jeunes reprochent déjà principalement à la JDC de partir dans tous les sens et de ne pas délivrer de message.

Il faut effectivement laisser le temps au haut-commissaire d'effectuer son travail.

Quant à la question de l'information des mineurs sur leurs droits, il me semble que le site « La Boussole des droits », sur lequel le ministère travaille, répondra en grande partie à leurs interrogations.

Même avis.

Même avis que pour l'amendement CS469 de M. Lesterlin.

Je m'engage à ce que le rapport de préconisation du haut-commissaire, qui me sera rendu à une date restant à déterminer, soit présenté devant le Parlement.

Pour notre part, nous avions déposé un amendement qui est tombé sous le coup de l'article 40.

Les discussions que nous avons sur ce projet de loi permettront au haut-commissaire de connaître l'avis du Parlement, mais il faut éviter que nos travaux n'empiètent sur les siens.

Ne prenons-nous pas le problème à l'envers ? Nous venons de voter un amendement dont le haut-commissaire sera obligé de tenir compte, puisque, avant même qu'il ne rende son rapport, nous lui imposons la présentation, lors de la JDC, des prestations sociales ouvertes aux jeunes. C'est pourquoi je crois que l'on prend le problème à l'envers.

Mon amendement va dans le sens que vous souhaitez, monsieur le ministre, puisqu'il prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation sur la JDC.

Quand j'ai rédigé cet amendement, je ne savais pas que M. Blanc serait nommé haut-commissaire et que vous lui donneriez comme feuille de route de retravailler sur la JDC. J'imagine qu'il s'inspirera du rapport de la Cour des comptes qui a fait des recommandations que j'ai reprises dans l'exposé sommaire de mon amendement et qui vont dans le bon sens. Avant de prendre toute décision, nous devons pouvoir disposer d'un rapport substantiel sur la JDC.

Monsieur le ministre, vous me répondrez certainement que mon amendement est satisfait puisque vous avez indiqué souhaiter que le rapport du haut-commissaire soit présenté devant le Parlement. Toutefois, nous venons d'adopter un amendement qui limite son champ de réflexion.

Vous avez donné la réponse dans votre intervention. Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.

Même avis.

Le Parlement devrait avoir davantage confiance dans ses capacités d'évaluation et de contrôle et ne pas s'en remettre, sans cesse, au Gouvernement en lui demandant d'innombrables rapports qui viennent alimenter une réflexion déjà bien avancée.

Toutefois, les rapports du Gouvernement sont parfois nécessaires, l'article 40 ne nous donnant pas d'autre moyen pour faire avancer les choses, comme on le verra tout à l'heure lors de l'examen d'un amendement qui concerne un sujet important.

Des travaux ont déjà été effectués dans le cadre de la commission de la défense, d'une mission parlementaire et du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, ce qui fait que l'on peut s'emparer sans difficulté d'un sujet comme celui de la JDC. Nous avons les moyens de bien évaluer et nous n'avons pas besoin de nous en remettre, à chaque fois, au regard du pouvoir exécutif, même si j'ai beaucoup d'estime pour le haut-commissaire à l'engagement civique.

Le sujet ne peut pas se résumer à la journée défense et citoyenneté. Il faut également se pencher par exemple sur la lutte contre l'illettrisme. Quand, sur une classe d'âge de 770 000 jeunes, on détecte que 4,5 % des jeunes âgés de dix-sept ans sont illettrés, on peut se demander si l'on dispose des moyens nécessaires pour les orienter vers des structures spécialisées, comme les missions locales, et d'un parcours qui leur permette de régler ce problème.

C'est donc tout le parcours citoyen qu'il faudra évaluer, et sa continuité qu'il faudra construire.

Je regrette la méthode utilisée. Nous venons en effet d'adopter des dispositions sur un sujet en cours d'évaluation. Comme vient de le dire M. Juanico, la dimension citoyenne doit être prise en compte dans sa globalité.

La Commission a adopté un amendement qui aborde une partie des questions de la JDC. Nous devrons revenir sur cette journée en séance publique. On ne peut pas enclencher une réforme de la JDC par petits bouts, la réflexion devant être globale. C'est pourquoi j'ai proposé de travailler à partir du rapport qui me sera remis par le haut-commissaire et présenté devant vous. Je le répète, la JDC fait l'objet d'une analyse critique, au sens le plus littéral du terme, par l'ensemble des commissaires ici présents.

Sur l'amendement CS34, je m'en remets donc à la sagesse de la Commission.

Je maintiens mon amendement. Si le ministre de la défense est concerné, l'ensemble des parties prenantes doivent être consultées, car elles n'ont pas toutes le même point de vue. En tout état de cause, il faut un pilote.

Il convient de réfléchir à l'organisation de la JDC sur plusieurs journées, car on a vu que le format d'une journée n'est ni suffisant ni satisfaisant. À mon tour, je demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Mais, comme le ministre nous a indiqué que cette question fera l'objet d'une réflexion globale, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à demander que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la création et l'organisation d'un service national obligatoire. Il reprend une disposition figurant dans une proposition de loi présentée par Mme Marie-Françoise Bechtel et cosignée par plusieurs d'entre nous. Il ne s'agit pas de refaire le service national tel qu'il existait, mais de réinstituer, avec des modalités rénovées, un des socles majeurs du consensus républicain, celui qui est né précisément dans les débuts de la République pour répondre aux défis de la patrie en danger.

Le contenu de ce service national du XXIe siècle peut faire l'objet de différentes propositions qu'il convient d'aborder avec un esprit d'ouverture. Néanmoins, il semble qu'il devrait au moins, pour être efficace, faire l'objet d'un temps dédié obligatoire dans la vie des jeunes, plutôt que de mesures éparses facultatives.

Quant à son contenu, il paraît pertinent qu'il intègre un tronc commun théorique suivi de stages pratiques à effectuer au choix dans le domaine civil – protection civile, santé, humanitaire, etc. – ou dans le domaine militaire, sous la forme d'une formation découverte, comme il en existe déjà dans les armées pour des volontaires, qui peut déboucher sur un engagement professionnel ou dans les réserves.

Instituer un service national obligatoire a un coût. Mais une réflexion sérieuse, attentive aux effets induits de l'intégration insuffisante d'une grande partie de la jeunesse, permettrait de mieux cerner l'enjeu budgétaire réel, incluant le financement du non-emploi des jeunes sortis du système scolaire, sans parler du coût d'une partie de la délinquance.

Le rapport devra déterminer le coût pour les finances publiques, l'organisation, le contenu et les modalités pratiques d'un nouveau service national obligatoire.

Ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises, ici et ailleurs, et il existe déjà de nombreux rapports sur le sujet. Aussi n'est-il pas utile d'en demander un de plus. Avis défavorable.

Même avis.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y suis défavorable. Nous avons adopté, hier, d'autres systèmes, comme la réserve citoyenne, la montée en charge du service civique. La cohérence est nécessaire en la matière.

Je maintiens cet amendement et le déposerai à nouveau en séance publique afin d'obtenir des réponses un peu moins lapidaires.

Il s'agit de réformer le régime de la pré-majorité associative prévu par l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901.

Cet amendement permet aux mineurs de créer une association, d'en devenir membre et d'exercer des responsabilités sans avoir à justifier légalement d'une autorisation parentale préalable, dans la limite de leurs capacités juridiques. Toutefois, ils ne peuvent pas effectuer des actes qui engagent leur patrimoine.

Les titulaires de l'autorité parentale doivent être informés par l'association si un mineur exerce des responsabilités associatives et ils peuvent, s'ils le souhaitent, s'opposer expressément à ce qu'il exerce les actes utiles à l'administration de l'association.

Il me semble que nous sommes face à la même difficulté qu'avec l'amendement CS696 qui visait à modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Là, il s'agit de modifier la loi de 1901 relative au contrat d'association. Toutefois, l'amendement ne tire pas les conséquences en termes de responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs. C'est donc l'article 1384 du code civil qui est concerné. J'appelle l'attention sur l'aspect bancal de la mesure.

Avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier l'état du droit.

Monsieur Gosselin, vous avez raison sur le fond. Une réunion technique avec le ministère de la justice est nécessaire. Elle aura lieu avant l'examen du texte en séance publique.

Il faudra également aborder le problème que j'ai soulevé tout à l'heure sur l'amendement CS696.

Tout à fait.

J'appelle l'attention des rapporteurs et du Gouvernement sur la difficulté soulevée par M. Gosselin. Il ne faut pas modifier le régime de la responsabilité civile des parents à travers cet amendement qui vient d'être adopté, car on ouvrirait une porte qu'il serait difficile de refermer ensuite.

Nous encourageons tous, dans nos communes, la mise en place de conseils municipaux des jeunes en leur donnant de plus en plus d'autonomie, dès leur plus jeune âge. C'est pourquoi je proposais, dans l'amendement CS761 qui vient de tomber, que des jeunes de quatorze ans puissent animer des associations, avec l'accord de leurs parents.

Cet amendement vise à poursuivre la simplification du cadre législatif et réglementaire applicable aux associations. Il demande par ailleurs au Gouvernement de publier chaque année une synthèse des recommandations qu'il a formulées au titre de ses missions telles qu'elles sont explicitées dans l'article.

Cette mesure, attendue par le mouvement associatif, permettrait que les biens immeubles non restitués devenus propriété de l'État – que l'on appelle les biens mal acquis – puissent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État pourrait en confier la gestion à des entreprises de l'économie sociale et solidaire afin qu'ils puissent profiter à l'ensemble de la collectivité.

Je partage l'objectif visé par M. Blein. Peut-être faut-il poursuivre la réflexion sur la destination de ces biens. Ne faut-il pas les laisser uniquement au secteur associatif ? Cette question reste en suspens.

Avis favorable.

Favorable également. Je partage la préoccupation exprimée par la rapporteure. Nous reviendrons sur ce sujet dans l'hémicycle.

Avis favorable. Toutefois, il faut sécuriser le dispositif. C'est pourquoi nous proposerons en séance publique, en lien avec M. Blein, un amendement pour éviter toute difficulté d'ordre juridique.

Défendu.

Cet amendement n'étant pas suffisamment clair, je demande qu'il soit retiré afin qu'il puisse être réécrit.

Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

La France compte 1,3 million d'associations. Vous connaissez le nombre de bénévoles et de salariés qui agissent pour une meilleure cohésion sociale. Le secteur associatif est un vecteur indéniable de citoyenneté et d'égalité. Nous souhaitons simplifier les démarches administratives permettant l'investissement bénévole. C'est pourquoi, avec la notion de choc de simplification, la démarche du Gouvernement en faveur des entreprises a été élargie aux associations. La publication, le 23 juillet 2015, de l'ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations marque une première étape. Un projet de loi de ratification a été déposé le 27 janvier 2016. L'amendement vise à accélérer cette ratification.

On ne peut être que favorable à cet amendement.

Même avis.

Cet amendement important, qui a été déposé par l'ensemble de notre groupe, concerne les comptes associatifs en déshérence.

Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport, au plus tard le 1er janvier 2017, sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du Fonds pour le développement de la vie associative.

Vous le savez, la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence oblige les banques à rechercher et à publier le nombre et les encours des comptes inactifs. Les sommes qui ne sont pas réclamées sont acquises à l'État au terme d'un délai de trente ans.

Nous souhaitons transférer ce qui se fait pour les comptes des personnes physiques aux comptes associatifs des personnes morales. La Cour des comptes, qui s'est penchée sur la façon dont la loi Eckert est appliquée sur le terrain, a rendu très récemment un rapport sur les avoirs inactifs. Il y a actuellement dans notre pays 2,4 millions d'associations, mais 1,4 million seulement sont actives. Cela signifie que près de 1 million d'associations détiendraient encore un compte inactif dont on pourrait récupérer quelques euros. La Cour des comptes a identifié que les comptes inactifs des personnes physiques ont un encours qui s'élève entre 800 et 1 000 euros. Vous voyez donc la somme potentielle que cela pourrait représenter. Aujourd'hui, les crédits du fonds pour le développement de la vie associative s'élèvent à 10 millions. Ils pourraient être bien plus importants si l'on pouvait récupérer ces sommes au bout de trente ans, de façon étalée.

Je demande au Gouvernement, s'il est d'accord avec le principe – je crois que les rapporteurs y sont favorables et que le ministre y est très attentif –, de s'engager à proposer, en séance, une rédaction permettant d'aboutir à un dispositif efficace, puisque les parlementaires sont contraints par l'article 40.

Cette proposition correspond effectivement à une préoccupation des associations. Bien que dubitative sur les demandes de rapport, j'émets un avis favorable.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission, avec confiance et bienveillance. Le débat aura lieu en séance.

J'insiste sur l'importance de cette proposition. Nous le savons, les efforts de l'État et des collectivités territoriales ne sont pas à la hauteur des besoins de formation des bénévoles dans le monde associatif. Alors que le ministre a annoncé que 7 millions d'euros seraient consacrés à la formation des conseillers citoyens, qui représentent entre 6 000 et 8 000 personnes, M. Juanico a rappelé que l'effort de formation pour les bénévoles dans les associations, qui sont entre 2 et 3 millions, est de l'ordre de 10 millions d'euros. La différence de moyens est incontestable. Cette mesure est très attendue.

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport étudiant la généralisation de l'obligation d'assurance pour les associations. L'exigence de couverture des bénévoles répond aux difficultés auxquelles sont confrontées les associations du fait du désengagement de l'État.

Cette loi revêt une importance particulière puisque le développement de l'économie numérique supprimera certes des emplois, mais il impliquera peut-être par voie de conséquence, pour certains – si le revenu minimum universel garanti est appliqué – un engagement plus profond dans l'utilité sociale. Les réseaux associatifs devraient pouvoir jouer un rôle plus important en matière de lien social. Nous sommes malheureux et contrits devant le désengagement de l'État à l'égard des associations qui sont indispensables pour éviter à notre société un certain nombre des tracas qu'elle connaît aujourd'hui.

Les bénévoles doivent être protégés et dotés d'un statut qui permet de reconnaître leur rôle dans la société.

Avis favorable.

Sagesse.

Cet amendement propose d'inscrire le parrainage civil dans la loi. S'il existe dans certaines mairies, il est aujourd'hui laissé à la discrétion du maire. Or, aujourd'hui, on note une demande croissante de la part des familles qui veulent transmettre à leurs enfants les valeurs républicaines et confier aux parrains et marraines un rôle dans l'éducation de ces derniers, qui peut trouver un prolongement, en cas de décès des parents, au sein du conseil de famille.

Je suis plutôt favorable à cette idée, mais je sais que le Gouvernement souhaite revoir le dispositif dans le sens d'une plus grande sécurité juridique.

Je vous invite à retirer l'amendement. Le Gouvernement est d'accord sur le principe, mais la reconnaissance du parrainage civil nécessite d'être retravaillée pour être assortie des garanties juridiques nécessaires.

Je reviens sur une question importante, l'abaissement à seize ans de l'âge de la majorité civile, et non pénale – bien que les réformes récentes aient introduit des dérogations permettant de retenir la responsabilité pénale des mineurs.

Au risque de me répéter, cette loi a pour objectif de responsabiliser notre jeunesse. Or la jeunesse et la responsabilité ne commencent pas à dix-huit ans, comme le prouvent certaines mesures que nous avons adoptées dans ce projet de loi, ainsi que les dispositions actuelles sur la présidence des associations ou la direction des publications.

En Autriche, l'âge de la majorité électorale est fixé à seize ans. Le recul dont nous disposons permet de constater que l'abstention y est beaucoup moins forte que dans notre pays. Certes, à la récente élection présidentielle, l'extrême droite a obtenu 49 % des suffrages, mais les écologistes en ont remporté 51 %, et l'Autriche a élu un président écologiste. Notre pays, où la seule question qu'on se pose aujourd'hui – et qu'on n'aurait pas même imaginée il y a cinq ans – est de savoir qui affrontera Marine Le Pen au second tour de la prochaine élection présidentielle, n'a pas à frimer ni à donner des leçons aux autres.

Fixer la majorité civile à l'âge de seize ans correspond à l'esprit du texte. Si nous ne répondions pas au désir de la jeunesse de s'engager, nous nous rendrions d'une certaine manière complices de l'entre-soi et du rejet de la société que choisissent certains jeunes. C'est aussi le rôle du législateur que de favoriser leur engagement.

Votre proposition est assez radicale. Sur la forme, il paraît difficile de procéder à toutes les modifications nécessaires en une seule phrase. Je propose de continuer à travailler sur cette question de la majorité civile à seize ans.

Avis défavorable.

Dans la logique de l'amendement précédent, celui-ci propose d'abaisser à seize ans l'âge de la majorité électorale.

En 1974, l'âge de la majorité électorale est passé de vingt et un à dix-huit ans. Ceux qui annonçaient une catastrophe ont dû se rendre à l'évidence qu'il n'en a rien été.

Le droit de vote à seize ans est reconnu dans de nombreux pays : l'Autriche, le Brésil, l'Écosse, l'Argentine, l'Équateur. Récemment, la chambre des Lords au Royaume-Uni a adopté un amendement en ce sens. Enfin, plusieurs Länder l'ont mise en place pour les élections locales. Déjà, Lionel Jospin, lorsqu'il était Premier ministre, évoquait le droit de vote à dix-sept ans. Plus récemment, Dominique Bertinotti envisageait une pré-majorité pour les élections locales.

Nous souhaitons donner aux jeunes plus de responsabilités. Je rappelle que, dès l'âge de seize ans, il est possible d'adhérer à un syndicat, de pratiquer la conduite accompagnée, d'être sapeur-pompier volontaire, de créer une association ou d'ouvrir un compte bancaire.

Cette modification ajouterait 1,5 million d'électeurs aux 46 millions d'inscrits aujourd'hui sur les listes électorales.

En ouvrant la société aux jeunes, les responsables politiques montrent leur volonté d'écouter la jeunesse.

À titre personnel, je ne suis pas favorable à cette mesure. Surtout, il ne me paraît pas raisonnable de l'adopter moins d'un an avant l'échéance présidentielle.

Je ne vous livrerai pas mon appréciation personnelle sur ce sujet. En revanche, je peux vous dire que, lors des auditions, nous avons principalement entendu des arguments favorables de la part des sociologues.

En tout état de cause, la modification ne peut pas intervenir pour la prochaine élection. En outre, l'importance du sujet ne doit pas nous empêcher de débattre sur le fond en échangeant des arguments sérieux, étant précisé que les arguments contre cette mesure sont rares.

Avis défavorable.

Je souhaite revenir sur les arguments développés par M. Carpentier et par le rapporteur général. Ceux qui connaissent bien la jeunesse considèrent que la majorité électorale à seize ans favorise l'inclusion, la participation et la citoyenneté.

Face au déficit de citoyenneté qui mine la période actuelle, faire participer les jeunes de seize ans à leur destin collectif, c'est-à-dire à toutes les élections, c'est aussi contribuer à leur donner le goût de l'engagement politique.

On reproche, à juste titre, au personnel politique français de ne pas refléter la diversité sociale du pays, et de ne pas se renouveler. Il est vrai que les principaux responsables politiques sont plutôt âgés.

Comment, autrement qu'au travers des appareils politiques, inciter la société civile à s'intéresser à la chose publique qui est une cause noble ?

Je conteste l'argument de la rapporteure sur la proximité de l'élection et le risque d'ouvrir un nouveau front. La politique, c'est le courage, c'est montrer qu'on ne se soumet pas, c'est convaincre les jeunes de s'engager et de se mêler de ce qui les regarde. Cela ne demande pas un courage particulier de proposer la majorité à seize ans.

Lors des élections présidentielles de 2002, votre serviteur proposait déjà le droit de vote à seize ans. C'était il y a quatorze ans ! Sommes-nous condamnés à attendre, comme pour le droit de vote des étrangers aux élections locales, promesse de François Mitterrand en 1981 ? Je fais le lien entre les deux sujets, car il s'agit, dans les deux cas, de faire en sorte que chacun se sente citoyen et ne se sente pas exclu lorsqu'il faut décider ensemble de notre destin collectif.

Sans me prononcer sur le fond, je considère que cette question dépasse très largement les prérogatives de cette commission, ainsi que la portée de ce texte.

Je souscris à l'analyse de la rapporteure quant à son caractère inopportun ; je crois comprendre qu'elle considère qu'un tel choix sociétal mérite une consultation plus large.

Vous faites référence aux amendements qui ont été adoptés précédemment pour les associations, mais ils l'ont été, à mon avis, de manière très hâtive.

Pour permettre aux jeunes générations d'accéder aux responsabilités, il faut aller au-delà de l'abaissement de la majorité et légiférer sur le cumul des mandats dans le temps. Il faudra bien que ceux qui occupent les places depuis des décennies les libèrent pour que les jeunes puissent y prétendre !

L'amendement CS213 dont je suis l'auteur poursuit le même objectif. Il m'a été inspiré par mon travail sur ce que l'on appelle le premier parti de France, l'abstention, et par cette question : que faire pour redonner des couleurs à notre système démocratique ?

Pourquoi décréter le vote à seize ans ? Les jeunes ne le réclament pas, alors qu'ils expriment d'autres revendications que tendent à satisfaire les amendements que nous avons adoptés. Lorsqu'on les interroge, ils n'imaginent pas que la France, dont la propension à aller vers sa jeunesse est bien connue, puisse prendre une telle décision. Ils donnent une telle importance au vote qu'ils se demandent s'ils sont compétents.

Pour ne pas être taxé d'opportunisme, il conviendrait d'appliquer la nouvelle règle pour la majorité aux élections suivantes, à savoir les élections européennes.

L'inscription sur les listes électorales intervient à un moment où les jeunes ont d'autres préoccupations – la poursuite de leurs études après le bac, l'installation dans une autre ville… Ils ne sont pas vraiment disponibles. À seize ans, ils vivent encore avec leur famille dans laquelle ils peuvent trouver un accompagnement pour devenir un citoyen et parler politique.

Alors que la représentativité d'un corps électoral assez âgé est contestée, l'introduction d'une dose de jeunesse apporterait un équilibre. Les jeunes sont dans la rue. Pourquoi ne pas leur répondre qu'ils pourront donner leur avis par l'intermédiaire du vote ?

La question du droit de vote ne peut pas être balayée d'un revers de main.

Le groupe Gauche démocratique et républicaine n'a pas déposé d'amendement, mais je soutiens pleinement ceux qui viennent d'être défendus.

Il est difficile de concevoir qu'une telle modification puisse être votée au détour d'un amendement. Ce beau sujet mérite un débat avec les Français, et pas seulement dans le cénacle un peu fermé de notre commission spéciale.

L'intérêt pour l'engagement et la participation à la vie sociale ne s'éveille pas seulement par le vote – de nombreux parlementaires ont fait leurs classes dans le monde associatif. Continuons à favoriser la participation des jeunes à la vie associative, comme nous nous sommes efforcés de le faire durant cette législature – par le service civique et la pré-majorité associative – pour aboutir peut-être un jour à un rajeunissement de la majorité civile. Il serait dommage de ne pas inscrire ce débat dans une démarche de long terme.

Je ne comprends pas pourquoi cette mesure ne pourrait pas être adoptée au détour d'un amendement puisqu'il nous revient d'enrichir un texte dont le titre fait référence à l'égalité et à la citoyenneté. Certains semblent contester la légitimité de la commission spéciale pour se prononcer sur cette question alors qu'elle est précisément constituée de députés issus de toutes les commissions permanentes. J'invite ceux qui ont signé ces amendements à venir les soutenir en séance pour que le débat ait lieu.

Par ailleurs, si nous devons nous arrêter de légiférer un an avant les élections, nous ne ferons plus rien. Nous devons prendre nos responsabilités.

La proximité de l'élection et la supposée incompétence de la commission sont des prétextes. Nous sommes là pour proposer des avancées pour les droits des jeunes.

C'est un moment important. Ce projet de loi est un texte fort avec un enjeu essentiel, la jeunesse. Ce serait commettre une faute que de ne pas adresser un signe extrêmement fort à la jeunesse. Sans ce symbole, nous en resterions à la comptabilité de la production et aux mécaniques là où il faudrait de la réconciliation et de la reconnaissance.

Je suis choqué que vous vous abritiez derrière l'élection à venir. Certains amendements ont bouleversé le monde – aux États-Unis, c'est un amendement qui a conduit à l'abolition de l'esclavage.

La société française n'est pas en grande difficulté faute d'argent ou à cause d'une guerre civile, mais parce qu'elle souffre d'un problème de confiance lié à la reconnaissance de tous ces jeunes qui se sentent à la fois français et pas français, et au malaise qu'ils éprouvent.

Nous avons voté le non-cumul des mandats, mais son application n'est pas immédiate, elle est différée à la future élection. On peut parfaitement prendre une décision légitime – cette commission est totalement légitime. Ce serait réduire le rôle des parlementaires que de nous interdire d'oser. Soutenir cette mesure forte et accepter d'en prendre le risque augmenterait le crédit du Président de la République et du Gouvernement.

Cet amendement est sérieux. Je propose que le Gouvernement prenne le temps de la concertation afin, peut-être, qu'il présente lui-même un amendement dont l'importance est indéniable.

Je suis très ému par l'intervention de Serge Letchimy. Elle doit nous interpeller sur notre rôle de parlementaire.

Pour le moment, je n'ai pas entendu d'arguments contre, à l'exception de motifs formels.

Nous sommes face à nos responsabilités. Puisque, au fond de nous, nous pensons que cette mesure est juste, prenons-les.

En outre, monsieur Blein, nous ne sommes pas dans un petit cénacle, nous sommes à l'Assemblée nationale.

Si demain nous votons cet amendement, le débat aura lieu très rapidement dans le pays. Nous ferons oeuvre utile, comme le disait M. Letchimy, sans calcul, sans démagogie, en défendant l'acquisition de nouveaux droits pour les jeunes.

Nous avons fait de la jeunesse l'un des principaux objectifs de ce quinquennat. Ce vote serait un élément très important à inscrire à son bilan. Il serait conforme à nos engagements.

Rappelons-nous que, en 1999, Lionel Jospin proposait déjà de fixer la majorité à dix-sept ans.

Cette proposition s'apparente à un sauve-qui-peut. Il faut absolument faire un geste en fin de mandat pour la jeunesse en faveur de laquelle aucune politique n'a été menée.

Ce débat pose un problème de méthode. Si le Gouvernement attachait de l'importance à la majorité électorale à seize ans, il devait la faire figurer au coeur de son texte. Or elle apparaît par le biais d'un amendement.

Au lendemain des attentats du mois de janvier 2015, le président de l'Assemblée nationale avait créé une mission sur l'engagement citoyen et l'appartenance républicaine. À la différence du vote obligatoire, l'abaissement de l'âge de la majorité n'a pas été retenu dans ses conclusions. Il n'a été jugé opportun ni par le Gouvernement ni dans les travaux parlementaires, car il s'agit d'une fausse bonne idée. Cette question mérite une réflexion d'ensemble, elle ne peut pas se limiter à une mesure ponctuelle d'affichage.

La légitimité du Gouvernement serait peut-être plus forte que la nôtre, je ne sais. Mais je nous reconnais la légitimité à poser le débat, au sein du Parlement, y compris dans une commission spéciale.

Je constate toutefois que ni le Gouvernement ni les travaux parlementaires ne l'ont tranché. Le président de l'Assemblée nationale avait créé une mission qui rassemblait toutes les sensibilités, comme nous devons savoir le faire pour ne pas donner le sentiment de manoeuvres ou de perches électorales tendues – cela transpire un peu de certaines interventions. Je ne recherche pas la polémique et mets donc beaucoup de précautions dans mon propos.

Un tel sujet mérite un débat national. Depuis hier, nous bricolons un certain nombre de mesures. Nous venons de bousculer l'article 1384 du code civil sur la responsabilité pour adresser des signaux aux jeunes de seize ans. Je n'ai rien contre le fait d'adresser des signaux aux jeunes, mais pourquoi pas à ceux de quinze ou de quatorze ans ?

Cette question mérite un débat plus large. Je rappelle que le changement substantiel de 1974, grâce à Valéry Giscard d'Estaing qui fit preuve d'une grande modernité, avait été clairement annoncé.

Ce débat est légitime, mais il est mené de façon trop restrictive pour être audible sans créer de polémiques. Or, sur ce sujet, il me semble qu'un consensus serait préférable.

Ce sujet très sensible outrepasse les compétences de cette commission. J'entends les arguments, parfois empreints d'idéologie, qui sont développés en faveur de la majorité électorale à seize ans. Mais quelles sont vos intentions concernant l'âge requis pour se présenter aux élections législatives, pour devenir sénateur ou pour passer le permis de conduire ?

Ce sujet mérite un temps de réflexion et des auditions. Il trouverait plus sa place dans une proposition de loi.

Je m'étonne que ceux qui défendent aujourd'hui le vote à seize ans soient les mêmes qui s'opposent à l'apprentissage à quatorze ans.

J'émets un avis défavorable sur ces amendements. La priorité donnée à la jeunesse dans ce quinquennat a donné lieu à de nombreuses mesures – le budget de l'Éducation nationale, la Garantie jeunes, la prime d'activité.

Le débat sur le courage me semble un peu puéril. Si nous voulons que les jeunes s'approprient une telle mesure, cela ne peut pas se faire sans un débat national. Je ne crois pas que nous réglerons la question de la représentativité du monde politique en abaissant l'âge pour voter, mais plutôt en menant une réflexion sur le cumul des mandats et sur notre pratique politique.

Il me semble nécessaire de prendre le temps d'échanger des arguments de bonne foi sur cette question importante.

Au regard du sérieux des arguments avancés de part et d'autre, résumer la proposition que nous discutons à un signal adressé à la jeunesse pour solde tout de compte est non seulement faux, mais pas à la hauteur du débat, monsieur Breton.

S'agissant du chômage des jeunes, on peut expliquer que l'inversion de la courbe n'est pas intervenue selon le calendrier attendu, mais la baisse est d'une ampleur inversement proportionnelle ce qu'a été l'augmentation sous la majorité précédente.

La Garantie jeunes offre aux jeunes qui n'ont ni qualification ni formation une solution. Les taux de retour à l'emploi sont supérieurs à plus de 50 % dans les missions locales qui l'ont expérimenté. Ce dispositif va être généralisé.

Le Gouvernement avait annoncé 42 000 nouveaux logements étudiants. 40 000 sont aujourd'hui financés, construits ou en cours de construction.

Je ne reviens pas sur l'ensemble des mesures, car le texte nous en donnera l'occasion.

Ne caricaturons pas le débat sur le droit de vote à seize ans.

Je souhaite ajouter un autre élément sur lequel nous devons travailler en vue de la séance. Cette précaution n'a rien à voir avec une quelconque illégitimité de la Commission – rien ne permet de l'affirmer et cet argument selon lequel certains sujets méritent un débat national pourrait demain nous être opposé sur d'autres questions. Nous finirions par débattre de sujets qui n'en sont pas. Cela étant dit, nous risquons de nous heurter à un problème constitutionnel, car les amendements s'appliquent à la prochaine élection. Or le droit, mais aussi la tradition républicaine, veut que les règles ne changent pas l'année qui précède l'élection. Il serait dommage, sur un sujet aussi important, de s'entendre dire, après l'adoption de l'amendement, que notre dispositif est mal ficelé. N'entachons pas ce débat utile d'un manque de préparation.

Le très expérimenté Noël Mamère, qui a pris l'initiative de ce débat, n'ignore pas que, aux dernières élections, 75 % des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans ne sont pas allés voter. La réponse à cette interpellation peut être celle qu'il propose, mais elle se trouve aussi dans la rénovation et la modernisation de notre vie politique, pour laquelle le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts : création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instauration du non-cumul des mandats, assouplissement des modalités d'inscription sur les listes électorales, parité dans les conseils départementaux, mesure révolutionnaire grâce à laquelle la proportion de femmes est passée de 13 à 50 %, favorisant ainsi de surcroît le rajeunissement de ces assemblées.

Il s'agit aussi d'apporter une réponse de fond : comment favoriser l'engagement des jeunes ? Les mesures adoptées depuis le début du quinquennat ainsi que les dispositions prises par votre commission vont en ce sens.

M. Breton a raillé la priorité donnée à la jeunesse par le Président de la République. Les deux rapporteurs sont revenus sur différentes mesures. Pour ma part, je veux vous dire ma conviction que les jeunes vivront mieux en 2017 qu'ils ne vivaient en 2012.

Vous avez rejeté un amendement visant à abaisser la majorité civique à seize ans. Manifestement se pose un problème constitutionnel, du fait que la majorité civile est fixée à dix-huit ans.

Toutes ces questions méritent sans doute un débat d'ampleur nationale, même si votre commission a toute légitimité pour les aborder.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Je retire cet amendement pour le redéposer en séance, cette fois-ci avec une date d'entrée en vigueur fixée à 2019.

Ces amendements reposent sur une logique d'ensemble : le vote obligatoire n'est pas dissociable dans notre esprit de la reconnaissance du vote blanc. Nos concitoyens manifestent leurs inquiétudes devant le fonctionnement de notre système démocratique par une abstention désormais massive : son taux peut atteindre 50 %, voire 60 ou 70 % à certains scrutins, et même 80 ou 90 % dans certains quartiers. Pour lutter contre ce phénomène, il faut rendre le vote obligatoire – c'est l'objet de mon amendement CS762. Toutefois, appeler nos concitoyens à la discipline ne suffit pas. La République, ce n'est pas la caserne : les idées politiques ne relèvent pas de la contrainte. Il est également nécessaire de décompter les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés, car le vote blanc constitue pour nos concitoyens une manière d'exprimer leur mécontentement – c'est l'objet de mon amendement CS764. En outre, je propose à travers mon amendement CS765 de déclarer une élection invalide si les bulletins blancs représentent plus de 50 % des suffrages exprimés.

Il faut secouer nos institutions et nos organisations politiques pour que nos concitoyens aient enfin le sentiment d'être écoutés et représentés.

Je salue la reconnaissance du vote blanc, qui a fait l'objet d'une proposition de loi du groupe UDI à laquelle le Gouvernement s'était, par frilosité, déclaré défavorable.

Dans une démocratie, il est profondément insatisfaisant de devoir rendre le vote obligatoire, mais, compte tenu du taux d'abstention, je suis plutôt favorable à cette mesure, à condition toutefois, monsieur Carpentier, que le vote reste libre.

Le vote obligatoire a quelque chose de paradoxal, car le vote, en démocratie, est avant tout un acte de liberté.

Par ailleurs, des raisons pratiques rendent sa mise en oeuvre compliquée. L'obligation suppose une sanction, qui puisse s'appliquer à tous les citoyens en âge de voter. Or, en France, il n'y a aucune garantie que les listes électorales recensent tous les électeurs potentiels, car il n'y a aucune obligation de déclarer son changement de domiciliation.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents. Ces questions méritent d'être discutées dans le cadre d'un débat national et pas seulement parlementaire.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Nous avons tous été confrontés, lorsque nous avons tenu des bureaux de vote, à des cas de procurations arrivées trop tard ou au mauvais endroit, alors même qu'elles avaient été établies dans les délais.

Cet amendement propose d'étendre à l'ensemble des électeurs la possibilité aujourd'hui offerte aux Français établis hors de France de transmettre une procuration par voie électronique, ce qui n'empêcherait bien évidemment pas les administrations ne disposant pas des outils nécessaires à la dématérialisation de recourir à la méthode classique.

Cette disposition risque de créer une discrimination entre administrations disposant de connexions électroniques et administrations n'en disposant pas. Il faut donc au préalable légiférer pour que tout notre territoire soit raccordé. À cette condition, je serais favorable à votre amendement.

Cet amendement, dont je suis cosignataire, me fournit l'occasion d'évoquer un de mes amendements qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 et qui visait à établir un compte électeur numérique. Il n'est pas normal que les électeurs souhaitant voter par procuration soient obligés de faire la queue pendant des heures dans les commissariats de police ou les palais de justice. Les fonctionnaires qui y travaillent ont autre chose à faire que d'établir ces documents qui, souvent, n'arrivent même pas à temps. J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce dispositif de compte numérique comme support de la citoyenneté.

Je partage pleinement l'objectif de l'amendement, mais la disposition est d'ordre réglementaire. Il revient au Gouvernement d'agir en ce sens. Avis défavorable.

Cette disposition va sans nul doute dans le sens de l'histoire, mais elle relève effectivement du domaine réglementaire et serait techniquement difficile à mettre en oeuvre d'ici à la prochaine échéance électorale.

Monsieur le ministre, le Gouvernement pourrait-il s'engager à travailler sur ce sujet ?

Comme je viens de le dire, cet amendement va dans le sens de l'histoire et nous y travaillons.

Je le retire.

Il est temps pour moi, chers collègues, de faire un point sur l'avancée de nos travaux. Je vous propose de consacrer la fin de notre réunion à l'examen des amendements portant sur le titre Ier. Avec l'accord de chaque groupe, je ne donnerai la parole qu'à un orateur par groupe pour une intervention n'excédant pas une minute trente. Nous reprendrons nos travaux à seize heures trente, après la séance des questions au Gouvernement, pour commencer le titre II.

En outre, je vous annonce que, par prudence, je vais demander à ce qu'une convocation soit rédigée pour nous réunir vendredi matin, après-midi et soir, éventuellement samedi.

Cet amendement a pour objet d'inverser la règle régissant les élections locales : ce ne serait plus le candidat le plus âgé ou la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée qui remporterait le scrutin en cas d'égalité des voix, mais le candidat le plus jeune et la liste ayant la moyenne d'âge la moins élevée. Nous parlions d'envoyer des signaux à la jeunesse, je crois que cette disposition y contribue.

Cette disposition faisait partie des préconisations formulées par France Stratégie dans un rapport que j'ai commandé il y a un an. J'y suis très favorable.

Cet amendement a pour objet d'exiger que, lors de chaque scrutin local, sur l'ensemble des candidats, un tiers ne soit pas des candidats sortants et un sur dix ait moins de trente ans, afin de favoriser le renouvellement des assemblées locales et une meilleure représentativité.

Je partage l'objectif que vous poursuivez, toutefois cette disposition me semble reposer sur une discrimination sur le fondement de l'âge contraire à la Constitution. Il appartient aux partis politiques de prendre leurs responsabilités en la matière. Avis défavorable.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Bricout ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent mettre à disposition du parlementaire qui en fait la demande un local pour rencontrer les personnes de sa circonscription. Il est motivé par les difficultés auxquelles se sont heurtés de nombreux collègues parlementaires qui ne cumulent pas plusieurs mandats.

Je suis favorable à cet amendement de fraternité républicaine.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission.

Malgré bien des efforts et bien des dispositions légales, le personnel politique se renouvelle peu. Force est de constater que le cumul des mandats dans le temps freine la diversification des parcours et des origines. Cet amendement propose donc de limiter à deux le nombre de mandats des élus locaux et d'introduire dans le code électoral une nouvelle cause d'inéligibilité. Les pays qui ont établi de telles règles connaissent un rajeunissement de leur personnel politique grâce à une meilleure rotation. Il suffit de regarder l'hémicycle pour voir que notre Assemblée n'est pas très jeune : la moyenne d'âge de ses membres est bien supérieure à cinquante ans.

Dans les ateliers législatifs que j'organise dans ma circonscription, ce thème est régulièrement mis en avant par les participants.

Je partage les objectifs de Mme Capdevielle. On pourrait même se poser la question d'une limitation dans le temps pour les mandats nationaux.

Je suis fondamentalement d'accord avec vous, mais ces sujets relèvent d'un autre cadre que cette loi. Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable.

À la veille d'échéances électorales, ces enjeux seront évoqués directement devant les Français. Avis défavorable.

Je retire mon amendement.

Je retire également le mien, mais pour le redéposer en séance afin de modifier les dates d'effet au-delà des prochaines élections.

Depuis que je suis élue députée, j'ai pu constater que chaque proposition visant à limiter le cumul des mandats se heurtait aux mêmes arguments : ce n'est jamais le moment ! Le personnel politique actuel est âgé, à prédominance masculine, et il est loin de représenter toutes les catégories socioprofessionnelles.

Si nous voulons permettre aux jeunes de devenir des citoyens à part entière et non entièrement à part, il faut agir en conséquence. Par cet amendement, je demande au Gouvernement d'engager un grand débat national pour restaurer le lien entre les citoyens et leurs représentants et pour réfléchir à diverses mesures destinées à impliquer plus encore les jeunes et à les associer plus étroitement à la gestion des affaires publiques. Pourrait être évoquée, entre autres, la mise en place d'une limite maximale d'éligibilité, fixée par exemple à soixante-dix ans.

Cet amendement anti-Juppé ne pourrait, bien évidemment, recueillir notre assentiment. (Sourires.)

N'oublions pas, comme l'a souligné Patrick Weil lors de son audition, que Clemenceau avait soixante-seize ans en novembre 1917 lorsqu'il est devenu Président du Conseil : personne n'a eu à s'en plaindre. L'âge n'est pas un critère.

Vous citez dans l'exposé sommaire de votre amendement, Mme Capdevielle, le formidable rapport de France Stratégie sur les préconisations duquel beaucoup de nos réflexions se sont appuyées. Que ces questions fassent l'objet d'un débat national, c'est éminemment souhaitable. Toutefois, nous ne pouvons inscrire dans la loi une mesure visant à imposer au Gouvernement d'organiser un tel débat.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'article 16 prévoit que la région « coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'État, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des structures d'information des jeunes labellisées par l'État dans des conditions prévues par décret ». N'y a-t-il pas là un risque de voir émerger une tutelle de la région sur les autres collectivités alors que, aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la jeunesse continue d'être une compétence partagée ? Les politiques de l'enfance, l'animation du réseau associatif, le développement de l'action culturelle participent en effet de missions que les communes, les intercommunalités et les départements assument.

À quoi renvoie réellement cette coordination ? La région jouera-t-elle simplement le rôle de chef de file ? Chaque collectivité aura-t-elle son mot à dire ? En l'absence de précision sur la nature de cette coordination, je propose par cet amendement de supprimer l'article 16.

Il s'agit bien de « chef de filat » et non de tutelle. Puisque toutes les collectivités sont à même de proposer des actions en matière de jeunesse, une coordination est nécessaire. Avis défavorable.

« Chef de filat » ne veut pas dire compétence exclusive. Un amendement après l'article 19 viendra proposer des stratégies locales pour la jeunesse dans le cadre des contrats de ville. Il s'agira de déterminer dans un document comment les établissements publics territoriaux coordonnent leurs actions, leur donnent une cohérence, dans quel dessein, comment, avec qui et avec quels moyens. Souvent, on le sait, quand tout le monde s'occupe de tout, personne ne s'occupe de rien.

Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de compétence identifiée s'agissant de la jeunesse dans la loi NOTRe. C'est une politique publique partagée, toutes les collectivités peuvent s'en occuper. Simplement, nous avons veillé, à l'article 16, à ce que la région soit désignée comme collectivité de référence, ce qui simplifiera les choses y compris pour les services de l'État. La région est chef de file, elle n'exerce en aucune manière une tutelle.

Si nous parvenions à la création d'un schéma d'orientation des politiques de la jeunesse à l'échelle régionale incorporant tous les dispositifs – insertion, animation, sports –, cela apporterait une clarification utile pour les jeunes.

Je tiens à préciser que cet article a été élaboré en lien avec l'Association des régions de France (ARF). Les présidents, toutes sensibilités confondues, s'y sont montrés favorables.

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de souligner que les jeunes n'habitent pas tous dans des territoires relevant de contrats de ville. Votre amendement ne couvrira pas ceux qui habitent des territoires ruraux.

Cet amendement est défendu.

Afin d'éviter tout risque de tutelle de la région, il convient de préciser que celle-ci agit « en concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances ». Si l'ARF s'est montrée favorable à cet article, ce qui paraît logique, l'Association des départements de France a émis des réserves et les associations d'élus d'intercommunalités se posent des questions.

La coordination implique forcément une concertation préalable. Cette précision me semble inutile. Avis défavorable.

Même avis.

Il s'agit de prendre en compte les pratiques des acteurs de terrain, qui dans les faits s'adressent à des jeunes de plus de vingt-cinq ans. Nous proposons d'étendre à trente ans l'âge des personnes pouvant bénéficier des informations auxquelles donnent accès les missions locales.

Avis favorable.

Peut-être faudrait-il prendre en compte certaines considérations budgétaires. Je ne comprends pas que cet amendement n'ait pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, même si nous savons bien que les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes ne sont pas résolues lorsqu'ils dépassent vingt-cinq ans.

Il s'agit simplement d'accès à l'information. Cette disposition ne crée pas une charge supplémentaire. Les missions locales ne demandent pas aux jeunes qui se présentent à leur accueil de produire une pièce d'identité.

Le Gouvernement a souhaité lancer des consultations internet sur des projets de loi, notamment le projet de loi qui nous occupe, et a indiqué que les contributions ayant recueilli le plus de voix seraient intégrées dans les textes.

Pour le chapitre II, la proposition du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) visant à organiser un dialogue structuré pour que les jeunes puissent contribuer au débat démocratique est la deuxième à avoir recueilli le plus de voix. De plus, elle a eu l'avis favorable d'un très grand nombre d'associations pour la jeunesse et de mouvements d'éducation populaire. Elle fait donc consensus et répond à une demande forte. Nos amendements ont pour objectif de la reprendre.

Je suis sensible à l'idée qu'il faille agir sur le processus décisionnel et non pas simplement au niveau des instances. La question de la méthode est importante. Toutefois, les dispositions que vous proposez ne me semblent pas avoir de portée normative. J'y suis donc plutôt défavorable.

Je m'interroge également sur la portée normative de ces amendements et m'en remets à la sagesse de votre commission.

Nous avons évoqué la rénovation de la vie démocratique, la manière d'inciter les jeunes à s'impliquer et à construire une future élite au meilleur sens du terme. Il faut favoriser l'expression de la jeunesse dans notre société. Différentes enquêtes d'opinion le montrent, les jeunes ont souvent le sentiment que leurs idées et préoccupations ne sont pas suffisamment prises en compte dans le débat public, ce qui s'est traduit aux dernières élections régionales par un fort abstentionnisme.

Le présent amendement a pour objet de développer, à l'initiative des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, la participation active des jeunes aux décisions locales qui relèvent de la politique de la jeunesse dans une démarche de coconstruction des politiques publiques.

Je suis bien sûr favorable à cette proposition visant à favoriser l'institution des conseils des jeunes sans pour autant les rendre obligatoires. Je trouve seulement dommage de cantonner ces instances à la politique de la jeunesse, car toutes les politiques publiques concernent la jeunesse. Je propose une rectification consistant à insérer, au deuxième alinéa, le terme « notamment » après les mots « sur les décisions relevant ».

Comme nombre des amendements que nous avons examinés jusqu'ici, celui-ci n'a aucune portée normative. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent créer une instance de concertation portant sur les politiques de jeunesse sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi. Les moins de trente ans sont assez intelligents pour se prononcer sur d'autres sujets que la politique de jeunesse.

Bref, cet amendement ne conduirait qu'à alourdir la loi et doit donc être rejeté. Je crains fort que, à l'issue de nos débats en commission, ce projet de loi regorge de tant de dispositions bavardes qu'il constitue un record en la matière sous cette législature.

Je partage l'avis de Mme la rapporteure, il faut élargir ces instances au-delà de la politique de jeunesse. Je m'interroge sur les conditions d'âge des membres de ces instances. Ne faudrait-il pas être moins extensif ? Peut-on, d'un côté, demander à abaisser l'âge de la majorité civique à seize ans et, de l'autre, fixer l'âge maximal pour siéger dans ces instances à trente ans ? La question se pose d'autant plus que, à partir de dix-huit ans, toute personne peut être élue et siéger dans des instances comme les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Ce choix me semble un peu maladroit.

Je suis favorable à la rectification proposée par la rapporteure thématique.

L'instance de concertation que le Gouvernement propose de créer, monsieur Gille, « est composée des jeunes de moins de trente ans domiciliés dans le ressort de la collectivité ». Or, trente ans, c'est également la limite d'âge au sein du CESER ; aussi avons-nous voulu respecter un certain parallélisme des formes.

Enfin, monsieur Tardy, vous trouvez ce texte bavard. Inciter par la loi les collectivités à créer des instances de concertation qui permettent aux jeunes de s'exprimer dans de bonnes conditions, sans les y obliger, ne me paraît pas bavard, mais au contraire de nature à répondre à la préoccupation concernant la place des jeunes dans la société, préoccupation que j'espère partagée au sein de la présente commission.

Cet amendement est défendu.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

Je m'en remets à mon tour à la sagesse du Gouvernement et retire l'amendement dans la perspective d'une nouvelle rédaction d'ici à l'examen du texte en séance.

Je retire le présent amendement pour en présenter un meilleur en séance.

Cet amendement vise à fixer la participation des jeunes de moins de trente ans aux CESER à au moins la moitié des personnalités qualifiées.

Si je partage l'objectif de rajeunissement de la composition des CESER, je vous invite à retirer votre amendement puisque nous allons examiner incessamment deux amendements visant à une meilleure représentation de toutes les classes d'âge de la société au sein des CESER et à garantir une représentation des membres d'associations de jeunes.

Il s'agit d'inciter les conseils de développement – obligatoires, aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants – à féminiser et à rajeunir leurs instances.

Je retire l'amendement, mais je souhaite que nous travaillions sur le sujet.

Pour rassurer notre collègue, je précise que la question est traitée par les amendements des rapporteurs.

Il s'agit d'ajouter un collège de représentants d'associations bénéficiant d'un agrément « jeunesse et éducation populaire », collège dont l'instance dirigeante serait composée de personnes dont la moyenne d'âge est inférieure à trente ans, cela afin de renforcer la représentation des jeunes au sein des CESER. Les CESER doivent en effet être représentatifs de l'ensemble des classes d'âge de la société.

Le Gouvernement y est favorable.

Le présent amendement va dans le même sens que le précédent. Au-delà des associations de jeunesse, il s'agit de faire en sorte que l'ensemble des CESER soient représentatifs des différentes classes d'âge de la population.

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Nous avons modifié le titre Ier du texte en ajoutant le mot « participation ». De nombreux députés, lors de la discussion sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, avaient soutenu les présentes dispositions que j'avais cosignées avec Julie Sommaruga. Elles visaient à faire en sorte que la concertation et la consultation citoyennes, à l'échelle locale, soient inscrites dans la loi, qu'il s'agisse des conseils de quartiers, des conseils citoyens ou de certains schémas départementaux, y compris ceux qui sont prescriptifs.

Ladite loi prévoit des schémas directeurs à l'échelle des régions. Or, après avoir travaillé sur la concertation et la consultation des habitants avec des spécialistes comme le professeur Loïc Blondiaux, nous avons constaté qu'il convenait de combler un vide, en la matière, en ce qui concerne les schémas régionaux. Aussi, dans un texte portant sur la citoyenneté, il m'apparaît naturel de prévoir le droit de concertation et la nécessité de consultation à cette échelle.

Je comprends l'esprit de ces amendements, mais la loi NOTRe commence à être appliquée et, comme nous ne souhaitons pas remettre en cause les équilibres fragiles auxquels nous sommes parvenus, le Gouvernement émet un avis défavorable.

J'ai déjà évoqué cet amendement qui vise à garantir la parité et la représentativité démographique des conseils de développement.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission.

Il s'agit d'amendements de repli, puisque les trois précédents que j'ai présentés ont été rejetés. Il s'agit d'associer les citoyens à l'élaboration des schémas régionaux et, le cas échéant, d'intégrer leur avis.

Avis défavorable.

Le Gouvernement est favorable au principe de l'amendement, mais proposera une nouvelle rédaction en séance qui permettra de dépasser les contraintes de l'article 40 de la Constitution.

Nous avons retiré les amendements dont nous avons jugé que nous pourrions les retravailler. Néanmoins, pour ce qui est du présent amendement, il a été considéré comme recevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je propose donc que nous l'adoptions, quitte à le sous-amender en séance.

S'il est adopté, le Gouvernement proposera en effet un sous-amendement en séance publique.

Je suggère à Mme Le Callennec de présenter en séance un sous-amendement afin que nous intégrions à la disposition ici proposée les territoires ruraux où il n'y a pas de contrats de ville et où l'établissement public territorial (EPT) pertinent pourrait être le pays.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission.

Le présent amendement vise à généraliser une expérience menée dans le département de Meurthe-et-Moselle et destinée à mettre en place un contrat d'animation jeunesse territorialisée (CAJT) qui associe les collectivités territoriales – régions, départements, intercommunalités, communes – et les fédérations d'éducation populaire, afin qu'elles définissent ensemble, de manière contractuelle, les politiques relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire.

Comme vous, mon cher collègue, je pense que les fédérations d'éducation populaire doivent être associées et doivent même inciter les collectivités à définir des contrats d'animation jeunesse territorialisée. Néanmoins, le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales me paraît difficilement compatible avec le caractère obligatoire de la mesure envisagée. Avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement. La notion de fédération d'éducation populaire est difficile à cerner au regard du droit en vigueur, même si, avec M. Juanico, nous partageons plus que jamais le désir de voir se développer ce dispositif dans notre pays qui en a bien besoin.

Je retire l'amendement – dont j'admets, d'accord avec le ministre, qu'il est mal rédigé. C'était également l'occasion d'avoir une pensée pour Michel Dinet, ancien président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, qui a lancé ce dispositif.

Le présent amendement vise à ajouter que l'information à la santé, en trois temps, prévue par le texte comprendra un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.

Cet amendement est nettement mieux rédigé et couvre un champ beaucoup plus large que celui que j'aurais défendu s'il n'était tombé.

Il s'agit d'appliquer les décisions portées à la connaissance des organisations de jeunesse le 11 avril dernier, soit onze mesures réparties dans différents projets de loi. Ici est créé un droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour tous les jeunes adultes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, dès qu'ils prennent leur indépendance et sans attendre qu'ils ne fassent plus partie du foyer fiscal de leurs parents. Cette mesure est très attendue par la jeunesse. Le droit à la santé, pour elle, doit en effet être absolu. Je défends donc cette disposition avec ardeur.

Je ne puis qu'être favorable à cette excellente proposition en faveur de la jeunesse.

Cet amendement du Gouvernement est le bienvenu, puisqu'il ouvre un droit nouveau aux jeunes. Nous le voterons avec grand plaisir.

Nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui figurent déjà à l'article 17 ter B du projet de loi pour une République numérique.

Nous préparons en ce moment, avec nos collègues du Sénat, la commission mixte paritaire du 29 juin qui doit examiner le projet de loi évoqué par la rapporteure thématique. Or, en l'état actuel de la discussion, l'article 17 ter B ne devrait pas être modifié. Aussi suis-je favorable à l'amendement de suppression.

Le Gouvernement y est favorable également. Ainsi, les bénéficiaires de la bourse de la Grande École du numérique pourront en profiter dès la rentrée prochaine.

Le présent amendement vise à systématiser la présentation complète des prestations sociales ouvertes aux apprentis ainsi que les procédures et critères particuliers liés à celles-ci, afin de favoriser l'accès aux droits sociaux des jeunes.

Cet amendement, partiellement satisfait par l'article 17 du présent texte, l'est surtout par le dispositif de la Boussole des droits, en cours d'application. Je vous invite donc à le retirer amendement.

La Boussole des droits, dispositif numérique qui sera très utile, sera opérationnelle dès l'automne prochain.

L'amendement CS1097 reprend une vieille exigence qui trouve un écho auprès des nouvelles générations. Même si ceux qui, à l'époque, avaient défendu l'allocation autonomie ont pu varier par la suite, considérant notamment que d'autres dispositifs étaient peut-être plus pertinents, il est temps, la gauche étant au pouvoir, que nous puissions au moins obtenir la remise d'un rapport qui permette d'objectiver les opportunités, les limites, les coûts d'un tel dispositif.

L'amendement CS1, dans le même esprit, vise à demander la remise d'un rapport sur l'instauration d'une allocation d'autonomie universelle pour tous les jeunes afin de mieux les accompagner dans leur émancipation dès l'âge de dix-huit ans.

Retirez-vous les amendements CS1 et CS344 au profit de l'amendement des rapporteurs ?

Il faut plutôt faire l'inverse, car l'amendement des rapporteurs est un peu moins bon. En effet, il propose que l'allocation d'études et de formation soit attribuée sous conditions de ressources, ce qui est une manière de résoudre le problème avant d'avoir commencé de chercher à le régler, alors que les deux amendements identiques ne soumettent pas l'allocation à des conditions de ressources. Il vaut mieux en effet que le rapport étudie toutes les possibilités.

« Moins bon » ? Tout dépend du point de vue où l'on se place.

Disons « moins précis », si vous préférez !

Les rapporteurs ont voulu reprendre les termes d'un engagement du Président de la République. Ensuite, nous pensons que, étant donné l'avancée des débats dans la société et au sein des partis politiques à propos du revenu universel, nous ne voudrions pas créer de confusion entre ce dernier et l'allocation autonomie qui, elle, ne concernerait que les étudiants et sous conditions de ressources.

Le Gouvernement est favorable au principe de la remise de rapports qui permettent aux parlementaires de se prononcer en toute connaissance de cause.

Nous proposons de supprimer l'article 19, non pas parce que nous serions opposés à ce que les bacheliers issus de quartiers ou de milieux défavorisés bénéficient d'un accompagnement particulier, mais parce que nous craignons que, par le biais de cette mesure, on ouvre la porte à la sélection à l'entrée de l'université. Je crois ne pas être la seule à partager cette analyse au sein du groupe Socialiste, écologiste et républicain.

En effet, l'État doit être en mesure de respecter son engagement d'offrir l'entrée à l'université à tous ceux qui en ont la capacité, sanctionnée par le seul baccalauréat.

Je vous propose un compromis. Nous avons tous été témoins, au cours des auditions, de la crainte des organisations de jeunesse, des organisations syndicales, quelle que soit leur sensibilité, que le dispositif « meilleurs bacheliers » soit appliqué indistinctement aux filières d'ores et déjà sélectives, comme les grandes écoles, ou aux établissements qui le sont dans les faits. Or il n'y a pas lieu d'entériner la sélectivité de cette seconde catégorie d'établissements – notamment les universités. Il me semble que ce point de vue était partagé par l'immense majorité de la commission.

Toutefois, si l'on supprime l'article, on supprime par le même fait le dispositif « meilleur bachelier » là où la sélection existe et n'est pas remise en cause. Or ce dispositif, dans de tels établissements, doit être promu. C'est pourquoi je vous propose, par l'amendement CS1168 qui sera examiné ensuite, de supprimer le dispositif « meilleur bachelier » pour les universités tout en le maintenant pour les grandes écoles.

J'entends bien l'argument du rapporteur général, mais ce n'est pas ce que je comprends quand je lis son amendement. Il ne semble en effet pas vouloir rétablir le dispositif « meilleur bachelier », tel qu'il figure déjà dans la loi pour l'enseignement supérieur et la recherche, pour les filières déjà sélectives – et que nous avons approuvé. L'amendement CS1168 paraît vouloir donner une sorte de priorité, toutes choses étant égales par ailleurs, à la qualité d'élève boursier, ce qui est plutôt différent – mais peut-être ai-je mal compris la rédaction de l'amendement.

Le critère retenu a toujours été celui de boursier – nous ne pouvons pas en avoir d'autres. Pour ce qui est de l'amendement CS1168, la référence à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation se traduit dans l'exposé sommaire par la phrase suivante : « Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du dispositif “meilleur bachelier” », qui existe déjà, je viens de le rappeler, « à des filières de l'enseignement supérieur à capacité limitée, et non plus seulement aux filières sélectives ».

Le rapporteur général et le Gouvernement s'engagent-ils à récrire clairement l'article 19 – en particulier concernant l'accès à l'université – afin que nous sachions ce que nous allons voter en séance ? Dans ce cas, nous pourrions retirer nos amendements. Sinon, nous le maintiendrons ; en effet, je ne vois pas la cohérence entre ce que dit le rapporteur général, le texte de son amendement et ce qu'on peut lire dans l'article 19.

Je propose que nous retirions tous nos amendements à l'article 19, moyennant mon engagement solennel qu'il sera récrit en séance étant entendu que le dispositif « meilleur bachelier » s'appliquera aux filières déjà sélectives et non aux universités.

J'évoquerai la question avec la ministre de l'éducation nationale et je prends bonne note que l'article 19 sera récrit.

Même si l'on peut considérer que le dispositif ici proposé relève du domaine réglementaire, certains départements l'appliquent de fait déjà. La loi pour une République numérique prévoit du reste un tel type de relation entre le citoyen et l'administration. En outre, la dématérialisation de la procédure de naturalisation n'enlève rien aux obligations en vigueur comme celle consistant pour les demandeurs à se présenter en bonne et due forme pour passer le test de français.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement sans lien avec le texte.

J'y suis pour ma part favorable.

C'est que nous touchons là au code de la nationalité.

Nous ne touchons pas au code de la nationalité, mais au code civil puisque seule la procédure de naturalisation est concernée par l'amendement.

Le présent amendement vise à légitimer l'autorité des parents et des personnes qui s'occupent d'enfants mineurs en envoyant un message clair de fermeté et de respect dans l'éducation des enfants.

Le Conseil de l'Europe mène depuis plusieurs années une campagne active pour l'abolition des châtiments corporels. La recommandation 1666, de 2004, porte exclusivement sur cette question. La France a également été sanctionnée par le Comité européen des droits sociaux pour ne pas les avoir abolis, car le droit à l'intégrité physique est aussi un droit de l'enfant.

L'article 17 de la Charte sociale européenne, dont la France est signataire, prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation ».

Il faut cesser de confondre violence physique et éducation. Or on tolère encore trop les châtiments corporels envers les enfants – je rappelle qu'un grand nombre de pays ont adopté des lois nationales les interdisant.

Le présent amendement vise à introduire dans le code civil un nouvel article interdisant la pratique de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. Je ne suis pas totalement convaincue qu'un tel amendement ait sa place dans le présent texte. Il aurait pu, en revanche, être déposé lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance, comme les auteurs du présent amendement y avaient d'ailleurs été invités par le Gouvernement. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Le Gouvernement y est également défavorable.

Plusieurs des amendements que je défends ont déjà été proposés à l'occasion de la discussion d'autres textes, mais ils n'ont pas été votés. Or la citoyenneté figure dans le titre du présent texte, je le rappelle, et l'enfant est un citoyen et a donc des droits.

Les amendements suivants, CS716 et CS717, concernent la représentation de l'enfant. Celui-ci doit être présent quand il le souhaite dans le cadre d'affaires le concernant. Ainsi, à partir de l'âge de seize ans, il doit pouvoir porter plainte auprès du procureur ou tout au moins le rencontrer lui-même : il est en effet parfois, malheureusement, d'abord la victime de ses parents.

Cet amendement est défendu.

Le présent amendement vise à permettre aux mineurs de seize ans de demander eux-mêmes leur émancipation. J'émets donc un avis favorable.

Le Gouvernement est lui aussi favorable à cette disposition.

Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par la loi du 3 juin 2016.

Je retire mon amendement et le proposerai peut-être en séance avec d'autres arguments. En effet, même si des textes récents prennent en compte ce dont il est ici question – les enfants dont les parents sont incarcérés –, ils ne règlent pas complètement le problème.

La loi à laquelle je me suis référé a modifié l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Des jeunes, qui n'ont pas encore la majorité, veulent pouvoir donner leur sang, mais ne peuvent le faire. Pourtant, tout don du sang est précédé d'un passage devant médecin visant à garantir que l'état de santé du donneur lui permet d'effectuer ce don. Alors que nous devons importer du sang, parfois de pays où les gens vendent leur sang, il me semble qu'il vaudrait la peine d'ouvrir cette possibilité nouvelle.

Cela me semble délicat à mettre en oeuvre, surtout en ce qui concerne une éventuelle autorisation à obtenir des parents. Avis défavorable.

Avis défavorable. Une directive européenne interdit d'ailleurs le don du sang en dessous de dix-sept ans, ce qui restreint notre marge de manoeuvre.

Cet amendement vise à enrichir le code du tourisme par l'introduction d'une définition des auberges de jeunesse qui fasse référence aux mouvements d'éducation populaire. Cela conférerait à ces auberges une dimension d'intérêt général.

L'amendement que je défends permettra lui aussi de faire la distinction entre une offre d'hôtellerie lucrative en direction de la jeunesse et une offre éducative et non lucrative, celle des auberges de jeunesse.

Avis favorable à l'amendement CS1169.

Ces amendements proposent de réhabiliter dans la loi l'ancrage territorial. Notre assemblée a adopté à l'unanimité une proposition de loi sur la souveraineté alimentaire, qui s'adresse en particulier aux personnes qui font vivre les territoires et veulent favoriser les liens sociaux et intergénérationnels. La citoyenneté n'est possible qu'à partir du moment où les droits fondamentaux sont respectés : accès au logement, à un environnement sain, à une alimentation qui est liée à la culture d'un territoire, au potentiel climatique, à la pédologie du terroir. Il faut donner un sens à notre politique alimentaire, plutôt que de la laisser à d'autres, au détriment de notre santé, de la survie des agriculteurs, mais aussi de la richesse de nos sols et de la lutte contre le réchauffement climatique.

Les attentes des collectivités locales sont importantes. Nombre d'associations d'insertion sont actives dans le domaine de la production, de la transformation et de la distribution de l'alimentation. Prendre soin de l'environnement, préserver les ressources naturelles, voilà qui participe de la citoyenneté.

Il est vrai que cette proposition de loi fut adoptée à l'unanimité. Aussi partageons-nous les objectifs poursuivis par votre amendement. Mais quel lien entretient-il avec le texte que nous examinons aujourd'hui ? À mon grand regret, je dois émettre un avis défavorable.

Je sais que le spectre de la citoyenneté est large, mais de là à dire qu'il soit aussi étendu… Enfin, comme l'a dit Pierre Dac, « tout est dans tout et réciproquement ». Avis défavorable.

Je suis choquée du mépris que vous exprimez vis-à-vis de ma proposition. Il me semble que c'est un acte citoyen de veiller à la durabilité écologique de notre alimentation. Tout le monde a pu défendre ses amendements jusqu'à présent. Pourquoi serais-je la seule à ne pouvoir le faire ? Je souhaiterais que nous retravaillions ensemble d'ici à la séance publique pour voir s'il n'est pas possible d'établir un lien entre politique alimentaire et citoyenneté.

Nous sommes ici depuis neuf heures et demie ce matin. Vous avez pu largement vous exprimer. Vous pouvez tolérer que notre attention ait pu baisser. Si l'on doit invoquer la notion de respect, je dirai qu'elle nous dicte d'abréger désormais l'examen de ces amendements, par égard pour nos collègues.

Madame Allain, après toutes les heures que nous avons passées à travailler ensemble, notamment au cours du débat sur la loi relative à la consommation, comment pouvez-vous penser qu'un seul de nous puisse éprouver du mépris pour vos propositions ? Mais je sais que vous êtes sans doute la première à regretter vos propos.

S'agissant du lien entre alimentation et citoyenneté, malgré toute ma bonne volonté, je n'arrive pas à l'établir. La commission spéciale n'a jamais été saisie de ces questions, bien qu'elle ait entendu de nombreuses parties prenantes, y compris les associations qui ont demandé à être auditionnées à la dernière minute.

Le sujet pourrait à tout le moins faire l'objet d'une thèse ; il réclame en tout cas, à ce stade, une réflexion plus approfondie.

Je ne veux pas non plus qu'il y ait de malentendu. Nous ne remettons pas en cause le fond des préoccupations que vous exprimez. Mais le texte que nous examinons ne saurait être le réceptacle de toutes les questions de société qui se posent aujourd'hui. Il faut lui conserver des arêtes décisionnelles. Nous examinerons avec l'attention nécessaire le lien entre alimentation et citoyenneté.

Monsieur le rapporteur général, j'avais demandé à vous rencontrer, après le rejet des dispositions par le Sénat. J'aimerais que la disposition incluse dans cet amendement puisse être adoptée avant la fin de la législature, car elle fait l'unanimité dans notre assemblée.

Cet amendement a trait à la couverture maladie universelle complémentaire et aux garanties locatives en direction des jeunes. Cette disposition prévoit que tout organisme de formation met en ligne ses formations agréées, de manière que chaque jeune puisse y avoir accès, comme cela se pratique dans d'autres pays européens.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement qui est satisfait par une disposition du projet de loi, en cours d'examen au Sénat, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Je le retire pour le retravailler en vue de la séance.

Je retire cet amendement d'appel.

Le coût de la préparation au permis de conduire, estimé à 1 500 euros, constitue un frein pour de nombreux jeunes.

Pour remédier à ce problème, cet amendement, présenté par l'ensemble du groupe socialiste, propose de rendre la préparation au permis de conduire éligible au compte personnel de formation (CPF). Comme vous le savez, ce compte est crédité de deux heures de formation par mois travaillé, soit vingt-quatre heures par an. Ces heures peuvent être utilisées pour suivre des formations qualifiantes, mais aussi des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles dont on peut considérer que le permis de conduire relève.

Cette proposition a le mérite de ne pas créer de dépense nouvelle puisque le CPF est financé par une contribution des entreprises, et d'être très simple et très efficace. Elle s'adresse essentiellement aux jeunes, mais pas seulement – une personne désirant reprendre une activité peut avoir besoin du permis de conduire, je pense aux services d'aide à la personne notamment.

Cet amendement constitue une avancée forte qui s'appuie sur un dispositif que nous avons mis en place au cours de cette législature.

Avis favorable.

Avis défavorable. La question de l'accès au permis de conduire pour les jeunes demande une analyse globale.

Je maintiens l'amendement.

Les dispositifs existants ne donnent pas pleinement satisfaction. Le permis à 1 euro, que proposent les missions locales, facilite le paiement, mais il n'allège pas le coût de la formation.

Cet amendement apporte une solution responsabilisante, globale, équitable et qui, de surcroît, valorise le CPF qui sera lui-même renforcé par la création du compte personnel d'activité, si la loi travail est adoptée. Il y a une logique dans cette démarche.

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport étudiant la possibilité d'introduire la préparation à l'épreuve théorique du permis de conduire dans la scolarité. Ce rapport devra notamment évaluer la faisabilité dans les établissements scolaires, les conséquences pour les auto-écoles, mais aussi l'intérêt pédagogique d'une telle mesure. Le permis de conduire, dans sa partie théorique, pourrait être considéré comme faisant partie des savoirs de base qui doivent être acquis durant le temps scolaire.

J'émets un avis défavorable. Le rapport, présenté en mars dernier par Richard Ferrand au nom de la mission d'information commune sur l'application de la loi dite Macron, répond à la demande formulée dans votre amendement.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Cet amendement affirme un principe en même temps qu'une ambition pour la jeunesse. Il vise à garantir un droit de la jeunesse à la mobilité internationale.

Il n'est pas déconnecté des initiatives européennes. Aujourd'hui, la moitié d'une classe d'âge est éligible aux dispositifs existants – Erasmus, Erasmus+, service volontaire européen (SVE).

Dans le droit fil de la démarche qui a prévalu pour le service civique, la reconnaissance de ce droit est la première pierre d'un édifice nouveau visant à offrir aux jeunes une expérience à l'étranger.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement tout en étant conscient qu'il demandera beaucoup de travail pour devenir une réalité pour les jeunes.

Comme je m'y suis engagé précédemment, je retire cet amendement qui porte sur le permis de conduire.