Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement ne pose pas de difficultés sur le plan des principes, car nous partageons les préoccupations du Gouvernement, qui s'inquiète de voir certains établissements devenir des lieux de dérive et de manipulation, tant pour les parents que pour les enfants. Il est donc tout à fait légitime qu'il veuille lutter contre ce phénomène.

Je désapprouve toutefois les moyens auxquels il envisage de recourir. Les dispositions que rassemble ce projet de loi sont si diverses qu'il pourrait s'apparenter à un fourre-tout. L'amendement du Gouvernement arrive ainsi au détour d'une déclaration de la ministre de l'éducation nationale, que nous aurions en effet aimé entendre sur le sujet. Puisqu'il ne s'agit que d'un amendement, cette proposition d'origine gouvernementale n'a pas à faire l'objet d'une étude d'impact. Elle n'a pas non plus fait l'objet d'une véritable concertation, notamment avec les associations d'élus, même si l'Association des maires de France (AMF) avait alerté et saisi le ministère de l'éducation nationale. Il aurait dû être possible de discuter en amont de cette disposition, tandis que nous voyons aujourd'hui arriver un plat sans même avoir pu prendre connaissance du menu… Les associations de parents ou une association comme Espaces, très active en banlieue, auraient mérité d'être consultées. Quant au Parlement, il est purement et simplement dessaisi, puisqu'il s'agit ici de faire usage de l'article 38, dont la tradition remonte aux décrets-lois de la IIIe République. Ainsi, le Gouvernement mettrait à mal un grand principe constitutionnel par voie d'ordonnance !

S'agissant de l'enseignement, comme des libertés publiques, il y a des totems, que je préfère appeler des piliers de la République. Nous pourrions invoquer l'héritage des lois Jules Ferry, Falloux, Goblet, Astier, des décrets-lois Mandel de 1939, de la loi Debré de 1959 ou, plus récemment, des manifestations qui mobilisèrent des millions de personnes au cours des premières années du septennat de François Mitterrand.

À l'aune de cette tradition, la ministre de l'éducation nationale paraît être davantage l'héritière de Raymond Marcellin que de Simone de Beauvoir. Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a en effet rendu une décision fameuse sur la liberté d'association, contrecarrant la volonté du ministre de l'intérieur Raymond Marcellin, qui avait voulu encadrer la liberté d'association en contrôlant les associations à travers un régime d'autorisation qui aurait remplacé le régime de déclaration. Il s'agit exactement de la même chose ici, puisque les établissements devraient être autorisés et ne pourraient plus se contenter d'une simple déclaration.

Cela revient à s'attaquer à la liberté d'enseignement, pourtant consacrée par le Conseil constitutionnel en 1977 comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Nous sommes partisans d'un contrôle a posteriori, au cours duquel les autorités pourront se montrer aussi suspicieuses que nécessaire sur les principes enseignés, sur les qualifications et sur les moyens pédagogiques.

Une grande liberté soumise à autorisation n'est plus une grande liberté. Je vous signale que nous saisirons le Conseil constitutionnel sur cette disposition, si elle devait être adoptée. Sauf revirement extraordinaire de sa part, vous ne devrez que vous attendre à une censure. Néanmoins, nous sommes les premiers à dire que les établissements doivent respecter les valeurs de la République.