Intervention de Razzy Hammadi

Je sais que Philippe Gosselin aime les questions de constitutionnalité. Mais le régime que nous proposons existe déjà sur notre territoire, en l'occurrence en Alsace-Moselle, où l'autorité administrative dispose de six mois pour autoriser une association. Je vous mets donc en garde contre la rigidité toute relative de l'argumentation constitutionnelle.

Nous agissons à droit constant. La majorité parlementaire marche d'ailleurs sur ses deux jambes, puisque nous examinions hier soir des dispositions visant à renforcer les contrôles. Cet amendement n'exclut donc pas des mesures a posteriori après l'ouverture des établissements. La cohérence et l'esprit pratique sont invoqués, mais ce sont bien les maires qui sont en première ligne et qui peuvent s'exprimer sur le sujet ! Par une lettre du 24 juin 2015, l'AMF a interpellé le Gouvernement pour lui demander expressément un régime d'autorisation et un contrôle a posteriori. Car les maires n'ont aujourd'hui que huit jours pour réagir. Détourner l'attention de ce problème serait porter atteinte à la noblesse du débat public.

Il faut revenir à des considérations concrètes. Une personne malveillante veut ouvrir un établissement ? L'autorité administrative, disposant des renseignements transmis par le préfet, l'en empêchera. L'établissement ne respectera pas dans ses programmes le socle commun ? Il n'apportera aucune garantie aux familles ? Aucune ouverture ne sera possible non plus.

Toutes les parties prenantes ont été consultées : parents d'élèves, associations, représentants des cultes… Prenons enfin nos responsabilités pour défendre pour de bon la liberté d'enseignement.

Je suis favorable au sous-amendement CS1202 de François Pupponi, qui réduit à six mois le délai d'adoption de l'ordonnance envisagée, et défavorable aux autres. Loin de vouloir rallumer une quelconque guerre scolaire, je m'engage par ailleurs à ce que le contenu du projet d'ordonnance vous soit communiqué avant la deuxième lecture dans notre assemblée.