Intervention de Philippe Gosselin

Il me semble que nous sommes face à la même difficulté qu'avec l'amendement CS696 qui visait à modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Là, il s'agit de modifier la loi de 1901 relative au contrat d'association. Toutefois, l'amendement ne tire pas les conséquences en termes de responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs. C'est donc l'article 1384 du code civil qui est concerné. J'appelle l'attention sur l'aspect bancal de la mesure.