Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

J'appelle l'attention des rapporteurs et du Gouvernement sur la difficulté soulevée par M. Gosselin. Il ne faut pas modifier le régime de la responsabilité civile des parents à travers cet amendement qui vient d'être adopté, car on ouvrirait une porte qu'il serait difficile de refermer ensuite.

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