Intervention de Yves Blein

Cette mesure, attendue par le mouvement associatif, permettrait que les biens immeubles non restitués devenus propriété de l'État – que l'on appelle les biens mal acquis – puissent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État pourrait en confier la gestion à des entreprises de l'économie sociale et solidaire afin qu'ils puissent profiter à l'ensemble de la collectivité.