Intervention de Régis Juanico

Cet amendement important, qui a été déposé par l'ensemble de notre groupe, concerne les comptes associatifs en déshérence.

Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport, au plus tard le 1er janvier 2017, sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du Fonds pour le développement de la vie associative.

Vous le savez, la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence oblige les banques à rechercher et à publier le nombre et les encours des comptes inactifs. Les sommes qui ne sont pas réclamées sont acquises à l'État au terme d'un délai de trente ans.

Nous souhaitons transférer ce qui se fait pour les comptes des personnes physiques aux comptes associatifs des personnes morales. La Cour des comptes, qui s'est penchée sur la façon dont la loi Eckert est appliquée sur le terrain, a rendu très récemment un rapport sur les avoirs inactifs. Il y a actuellement dans notre pays 2,4 millions d'associations, mais 1,4 million seulement sont actives. Cela signifie que près de 1 million d'associations détiendraient encore un compte inactif dont on pourrait récupérer quelques euros. La Cour des comptes a identifié que les comptes inactifs des personnes physiques ont un encours qui s'élève entre 800 et 1 000 euros. Vous voyez donc la somme potentielle que cela pourrait représenter. Aujourd'hui, les crédits du fonds pour le développement de la vie associative s'élèvent à 10 millions. Ils pourraient être bien plus importants si l'on pouvait récupérer ces sommes au bout de trente ans, de façon étalée.

Je demande au Gouvernement, s'il est d'accord avec le principe – je crois que les rapporteurs y sont favorables et que le ministre y est très attentif –, de s'engager à proposer, en séance, une rédaction permettant d'aboutir à un dispositif efficace, puisque les parlementaires sont contraints par l'article 40.