Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Le Gouvernement est favorable au principe de l'amendement, mais proposera une nouvelle rédaction en séance qui permettra de dépasser les contraintes de l'article 40 de la Constitution.
