Intervention de Valérie Corre
Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Valérie Corre, rapporteure thématique :Nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui figurent déjà à l'article 17 ter B du projet de loi pour une République numérique.
