Intervention de Luc Belot

Nous préparons en ce moment, avec nos collègues du Sénat, la commission mixte paritaire du 29 juin qui doit examiner le projet de loi évoqué par la rapporteure thématique. Or, en l'état actuel de la discussion, l'article 17 ter B ne devrait pas être modifié. Aussi suis-je favorable à l'amendement de suppression.