Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
La loi à laquelle je me suis référé a modifié l'article 145-4 du code de procédure pénale.
