Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 15 juin 2016 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement qui est satisfait par une disposition du projet de loi, en cours d'examen au Sénat, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
