Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 14 juin 2016 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Ouvrir cette possibilité pour les salariés du secteur privé amènera à des demandes identiques dans le secteur public, ce qui n'est pas envisageable de droit puisque la négociation au niveau de l'établissement n'est pas possible.
