Intervention de Patrick Kanner

Avis défavorable. Pour l'essentiel, les ESUS sont des structures relevant du secteur associatif ou des fondations, qui sont déjà éligibles. L'amendement étend l'agrément aux ESUS de droit privé, soit environ 1 500 organismes. Le Gouvernement s'oppose à l'octroi de l'agrément à ces entreprises de droit privé pour deux raisons. D'une part, si l'entrepreneur choisit un statut de droit privé, alors l'organisme poursuit un but lucratif, ce qui l'éloigne de l'objectif même du service civique. D'autre part, l'agrément à une entreprise de droit privé à but lucratif constituerait une aide d'État au sens du droit communautaire, et il devrait être préalablement déclaré, d'où un risque de contentieux.