Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 14 juin 2016 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur général :

J'entends le second argument, mais moins le premier. En effet, le projet de loi étend l'agrément aux bailleurs, qu'ils soient de droit public ou de droit privé : le statut de droit privé ne sous-entend pas le but lucratif.

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