Intervention de Pascal Thévenot

Réunion du 15 juin 2016 à 21h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Thévenot :

Pour permettre aux organismes HLM de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS, nous proposons de porter de un à deux ans le délai dont ils disposeront pour ce faire.

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