Intervention de François Rochebloine

La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique car elle engage l’ensemble du corps et du psychisme des femmes concernées. Plus que la location d’un utérus, elle s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat. Nous sommes donc à mille lieues de l’image d’un acte libre et compassionnel que certains voudraient bien lui donner.

Or notre droit en la matière est ébranlé par la possibilité de réaliser cette pratique à l’étranger. Tout d’abord, la loi française est insuffisamment répressive. Il existe, certes, les délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant et de supposition d’enfant. En revanche, aucune infraction ne permet d’incriminer spécifiquement la présentation de cette pratique ou le fait d’entreprendre des démarches en vue d’une GPA.

Ensuite, les sanctions encourues pour les délits existants sont rarement appliquées, compte tenu des règles de territorialité de la loi pénale française. La proposition de loi de notre collègue et amie Valérie Boyer entend pallier ces manques. Le texte permet également la poursuite des personnes qui contournent l’interdiction de la GPA en y recourant à l’étranger.

De plus, la récente jurisprudence de la CEDH a joué un rôle certain dans la fragilisation de la prohibition de la GPA. Afin de consolider la législation, le texte inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui. Le Premier ministre s’était engagé, en 2015, au lancement d’une initiative internationale sur le sujet, promue par la France. Or, à ce jour, rien n’a été fait. Le texte propose, enfin, des solutions pour endiguer l’affaiblissement de notre droit en la matière.

S’agissant de la proposition de loi de notre collègue Philippe Gosselin, nous saluons son intention de graver l’interdiction de la GPA dans le marbre de la Constitution. Bien évidemment, nous n’avons aucun doute sur l’objectif de ce texte qui, à travers l’utilisation des mots « indisponibilité du corps humain », ne veut viser que la seule GPA. C’est du reste pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi.

Toutefois, les députés du groupe UDI craignent non pas le dispositif en lui-même mais bien l’interprétation qui pourrait en être faite.