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Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Explications de vote communes
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2706 (21 amendements)
Rapport N° 3813 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 21 juin 2016 à 15h00 (
11 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
André Chassaigne
(
13 interventions
)
Erwann Binet
(
11 interventions
)
Gérard Charasse
(
8 interventions
)
Jean Leonetti
(
8 interventions
)
François Rochebloine
(
6 interventions
)
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