Intervention de François Rochebloine

Il est vrai toutefois que l’inscription du principe d’indisponibilité constituerait un rempart contre les revirements de jurisprudence et les dérives susceptibles de remettre en cause une prohibition que nous jugeons absolument nécessaire. C’est la raison pour laquelle, en dépit des réserves émises, nous voterons en faveur de la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Philippe Gosselin.