Intervention de Gérard Charasse

Il n’est pas trop tard pour le faire.

L’entremise en vue d’une gestation pour autrui ou encore de l’abandon d’un enfant est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et la fraude à l’état civil de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Enfin, force est de constater que la majorité des cas de recours aux mères porteuses ont lieu à l’étranger et non sur le sol français, empêchant la poursuite de ces faits par nos autorités.