Intervention de André Chassaigne

S’agissant d’abord de la proposition de loi ordinaire, nous considérons que notre législation pénale en la matière est insuffisamment dissuasive : sont en effet exclus du champ pénal les démarches effectuées par une personne auprès d’agents ou d’organismes facilitant contre paiement la pratique de la GPA. Par ailleurs, en raison des règles d’application territoriales de la loi pénale, ces peines sont sans effet quand elle est pratiquée à l’étranger et conformément aux lois des pays dans lesquels elle est autorisée.