Intervention de Erwann Binet

Le principe de dignité de la personne humaine tiré du préambule en est le fondement ; notre législation et la jurisprudence en ont dessiné les contours clairs et précis. Il n’y a donc rien à ajouter.

C’est non seulement inutile, mais au demeurant hasardeux. En voulant frapper la GPA, vous risquez de toucher d’autres domaines, tels que celui des essais thérapeutiques, de la recherche sur l’embryon, du don d’organe ou de sang, du diagnostic prénatal et de l’IVG. Tel n’est sans doute pas votre intention mais le risque est bien réel, et je remercie M. Rochebloine et M. Chassaigne de l’avoir rappelé. Nous ne vous suivrons donc pas sur ce terrain.

Madame Boyer, votre proposition de loi est tout aussi inutile et tout aussi périlleuse. Inutile, ai-je dit, quand vous interdisez ce qui l’est déjà : les activités des agences qui jouent les intermédiaires entre les parents d’intention et les mères porteuses sont punies par l’article 227-12 du code pénal.