Intervention de Erwann Binet

En renforçant les peines, vous ne feriez que renforcer notre impuissance. Vous brandissez le code pénal en direction des parents : cette fois, il s’agit d’une disposition nouvelle, mais elle sera inopérante car on n’arrivera jamais à trouver la preuve formelle du recours à la GPA. L’acte de naissance ne fait figurer qu’un père français et une mère étrangère, voire le nom des deux parents d’intention. Vous ne pouvez donc y trouver une quelconque preuve de recours à la GPA, tout au plus un motif de suspicion.… Or pour condamner les parents à cinq ans de prison et 150 000 euros d’amende, il faudrait d’avantage que de simples suspicions. Ce ne serait donc qu’un magistral coup d’épée dans l’eau.

Pire, outre son inutilité, cette nouvelle incrimination serait contre-productive car elle conduirait inévitablement les couples concernés à utiliser les voies les plus secrètes, les plus sordides, les plus inacceptables.

Madame Boyer, vous nous proposez également d’inscrire dans la loi l’interdiction de transcrire en France l’acte d’état civil étranger des enfants nés de la GPA. C’est votre réponse à l’arrêt de la CEDH qui a estimé que la France, en refusant cette retranscription, ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale. Vous en prenez donc le contre-pied. Mais je vous rappelle que parmi les pays qui nous entourent, nombre l’ont déjà intégré dans leur législation – L’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, l’Espagne – et qu’aucun n’a proposé comme vous de répondre à la décision de la CEDH en niant l’existence des enfants nés de la GPA.

J’avoue mon étonnement devant une initiative qui conduirait finalement la France à revendiquer, à assumer une transgression des droits de l’homme.