Intervention de Erwann Binet

Par ailleurs, la rédaction de votre article 3, madame la rapporteure, montre votre ignorance du sujet. Son second alinéa dispose en effet que « tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnaît ou prouve une filiation issue d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui est réputé nul ».

Si ce « tout acte étranger » vise les conventions signées entre les agences, les mères porteuses et les futurs parents, je vous informe que les articles 16-5 et suivants du Code civil les frappent déjà d’une nullité d’ordre public. Mais si l’expression vise les actes de naissance des enfants, alors, encore une fois, madame la rapporteure, je vous souhaite beaucoup de courage pour trouver un acte de naissance qui prouve une GPA. Fort heureusement, aucun acte de naissance n’indique le mode de conception de l’enfant. Avoir un père français et une mère américaine, indienne, israélienne ou grecque ne signifie pas avoir été conçu par une GPA.

Vous avez beau surenchérir à l’excès en utilisant un vocabulaire musclé et péremptoire, la portée de votre article 3, madame la rapporteure, est totalement nulle.