Intervention de Gérard Charasse

…puisqu’elle prévoit le remboursement automatique des taxes d’aéroport pour un billet d’avion en cas d’annulation du vol.

Si le transport par avion s’est très largement démocratisé ces dernières années et s’il est aujourd’hui possible de trouver des billets d’avion pour des montants très raisonnables, les taxes d’aéroport ont connu un mouvement inversement proportionnel. Il ne s’agit pas de condamner ces taxes, ni de critiquer leur légitimité, mais on ne peut qu’observer qu’elles se sont accumulées et que leur remboursement est devenu complexe.

Compte tenu du fait qu’elles peuvent représenter une partie importante du coût total du billet, il serait injuste qu’elles ne soient pas remboursées systématiquement au consommateur si le vol a été annulé, au même titre que le billet. Le coeur du débat sur cette proposition de loi consiste à savoir si ce remboursement peut être automatique.

Sans être un juriste expert du droit de la consommation, je ne juge pas illégitime qu’un consommateur soit en droit de réclamer le remboursement total et automatique du billet qu’il a payé et qu’il n’a pas pu utiliser si son vol a été annulé. Dans le droit positif, le consommateur doit réclamer ce remboursement en faisant des démarches parfois complexes, notamment pour les billets achetés auprès de certaines agences ou sur internet ; cela peut représenter des tracas, des désagréments et il appartient au législateur de lutter contre ces pratiques pénibles, voire abusives, qui empoisonnent la vie quotidienne.

Plusieurs lois récentes ont permis d’avancer sur ces sujets : la loi « Chatel », la loi de modernisation de l’économie – la « LME » –, la loi portant réforme du crédit à la consommation, la loi relative à la consommation, dite loi « Hamon ». À chaque fois, nous avons adopté des dispositions visant à éliminer, réduire ou limiter ces pratiques abusives. Il y eut de nombreux succès dans cette lutte ; après chacune de ces lois, les consommateurs furent bien mieux protégés.

L’imagination sur ces sujets étant sans limites et les nouvelles technologies apportant de nouveaux défis, nous devons cependant régulièrement remettre le couvert.

La loi Hamon a permis d’obtenir un remboursement trente jours maximum à compter du jour de la demande, a interdit les frais de remboursement en cas de demande de remboursement en ligne et a prévu l’obligation d’accepter toutes les demandes de remboursement, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Ce sont des progrès significatifs qu’il convient de rappeler.

De toute évidence, cela ne suffit pas et nous devons aller plus loin. Cependant, il semblerait que le remboursement automatique pose des problèmes techniques, compte tenu de la multiplicité des possibilités d’achat de billets d’avion : à une compagnie, à une agence de voyages, à un particulier, à un tour-opérateur, qu’ils soient à l’étranger ou en France. Il semblerait notamment qu’un remboursement automatique risque de créer une concurrence déloyale entre les vendeurs de billet d’avion. En l’état, la proposition de loi se heurte donc à des obstacles techniques et économiques qu’il conviendrait de lever, ce qui nous contraint à ne pas la voter.

Madame la secrétaire d’État, nous avons entendu vos arguments appelant à rejeter ce texte et nous vous faisons confiance.