Intervention de André Chassaigne

Il est donc proposé de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients qui ont utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité de leurs données bancaires ; pour les autres, il sera possible d’en faire la demande gratuitement en ligne ou de remplir un formulaire ad hoc dès l’acte d’achat auprès d’intermédiaires.

En commission, notre collègue Jean-Marie Tétart a bien résumé l’enjeu du texte. Le droit actuel, en particulier depuis la loi Hamon, est relativement complet : il comprend à la fois une information sur le droit à remboursement, la faculté de demander gratuitement en ligne ce remboursement en cas d’annulation du vol, ainsi que la garantie d’être remboursé dans un délai de trente jours. La difficulté est qu’en dépit des exigences fixées par la loi, la tarification et la vente de billets d’avion reste un secteur des plus opaques : une multiplicité d’acteurs et d’opérateurs vendent le même produit, en même temps, sous des formes différentes et dans des conditions de transparence très variables. Pour une même prestation de transport aérien, le prix varie en fonction de la date d’achat, des prestations fournies, ainsi que des clauses de validité du tarif. Les taxes, redevances et autres surcharges sont souvent mal identifiées et renvoyées à des annexes dont le consommateur ne prend généralement pas connaissance : il valide d’un clic, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières de vente.

Vu combien il est difficile de se faire aujourd’hui rembourser les « taxes d’aéroport » et les « redevances passagers » et combien, dans les faits, peu de clients exercent leurs droits, la proposition de loi de nos collègues nous semble bienvenue. Elle propose à la fois une information complète du consommateur et un exercice des droits à la fois gratuit et simple.

À nos yeux, ce texte vient donc utilement combler une lacune. Ne pouvant qu’être favorables à l’amélioration de l’information des consommateurs et des conditions d’exercice de leurs droits, nous exprimerons un vote favorable sur ce texte.